Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

L'accès aux études supérieures est au coeur du débat qui nous occupe aujourd'hui. Nous avons à traiter, d'une part, une initiative populaire de l'Union des étudiants de Suisse et, d'autre part, le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Au coeur de nos discussions se trouve aussi la question des compétences inscrites dans la Constitution fédérale: qui fait quoi? qui paie quoi de la Confédération, des cantons, des étudiantes et étudiants? et quels montants?

Commençons par les points de convergence. Comme le Conseil fédéral l'écrit dans son message: "L'objectif d'harmonisation du régime des bourses d'études poursuivi par l'initiative populaire mérite d'être soutenu."

Si la formation et le financement de la formation relèvent de la responsabilité personnelle, les coûts d'entretien pénalisent certains étudiants. Ainsi, le "Rapport sur l'éducation en Suisse 2010" démontre que les enfants de familles universitaires ont plus de chance de se former dans une haute école. Le message du Conseil fédéral le reconnaît: "Il est ... regrettable que des personnes ayant la volonté et les capacités de suivre une formation du degré tertiaire soient obligées d'y renoncer faute de moyens financiers." Les aides à la formation sont donc primordiales pour favoriser l'égalité des chances et valoriser les talents inexploités. Pour information, sachez que 55 pour cent des ressources financières des étudiants des hautes écoles proviennent des parents et de la famille. Il y a donc nécessité d'agir, tout le monde est d'accord sur ce point.

Cet accord au sujet de la nécessité d'agir conduit à la question des compétences. Qui finance les aides à la formation allouées aux étudiants? Le régime des bourses d'études relève de la compétence des cantons. Selon la Constitution fédérale, la Confédération n'accorde des bourses qu'aux étudiants des Ecoles polytechniques fédérales ou aux étrangers qui viennent étudier en Suisse. Pour tout le reste, ce sont les cantons qui sont à la manoeuvre. En 2011, ceux-ci ont alloué 306 millions de francs au total aux bourses et 20 millions de francs aux prêts. Sur 600 000 personnes suivant une formation postobligatoire, 47 500 ont reçu une bourse, soit environ 8 pour cent des étudiantes et des étudiants. Bien que le nombre d'étudiants dans les universités et les hautes écoles augmente depuis des années, les aides à la formation sont restées identiques en valeur nominale entre 1995 et 2008 au vu des chiffres qui figurent dans le message. Selon les informations plus récentes dont nous disposons, les montants ont un petit peu augmenté depuis lors. [PAGE 454]

Les cantons rencontrent en outre un autre problème. Ils ont des régimes de bourses d'études très différents. Les critères et les montants alloués varient beaucoup.

C'est dans ce contexte que les cantons ont proposé en 2009 l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études que le comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a fait entrer en vigueur en 2013. Ce concordat fixe les principes et les normes minimales concernant l'octroi d'aides à la formation pour les niveaux secondaire II et tertiaire. Chaque canton signataire s'engage à intégrer dans ses lois les principes et les normes minimales de l'accord.

Rappelons enfin que, pour finir de brosser ce tableau en préambule à notre débat, selon l'article 66 de la Constitution fédérale, la Confédération peut accorder des contributions aux cantons uniquement pour le degré tertiaire et qu'elle a la compétence d'encourager l'harmonisation entre les cantons en la matière.

L'Union des étudiants de Suisse, lassée de voir que le concordat intercantonal tardait à faire ses preuves, a lancé une initiative populaire le 20 janvier 2012. Elle a récolté 117 079 signatures et demande une modification de la Constitution afin d'harmoniser l'octroi d'aides à la formation de niveau tertiaire dans toute la Suisse, en transférant la compétence législative en la matière des cantons à la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de recommander le rejet de cette initiative. Si la Confédération reconnaît que l'harmonisation du régime des bourses d'études pour le degré tertiaire est un enjeu primordial, si elle reconnaît la nécessité d'agir, elle considère que les efforts des cantons - au moment de la publication du message, onze cantons avaient signé ce concordat et maintenant il y en a seize - ne doivent pas être freinés par cette initiative, mais au contraire salués et accompagnés. Plus déterminant aux yeux du Conseil fédéral, une acceptation de l'initiative populaire modifierait l'actuelle répartition des charges entre les cantons et la Confédération et aurait d'importantes conséquences financières. Le Conseil fédéral considère donc que l'initiative se fonde sur des demandes justifiées, mais il choisit d'élaborer un contre-projet indirect permettant une accélération de l'harmonisation du régime des bourses d'études. C'est donc le projet que nous allons débattre maintenant.

Au coeur de ce contre-projet indirect est gravé le principe selon lequel seuls les cantons qui respectent les critères d'harmonisation définis par le concordat intercantonal sur les bourses d'études ont le droit de recevoir des subventions fédérales. La subvention doit continuer à être répartie sous la forme de forfaits en fonction de la population résidante - j'insiste sur ce point parce qu'il a suscité un certain nombre de discussions, tant au Conseil national qu'à la commission du Conseil des Etats. Nous le traiterons à l'article 5 puisqu'il y a une proposition de minorité à ce sujet.

Ainsi, le contre-projet indirect du Conseil fédéral permet d'encourager l'harmonisation des bourses d'études du degré tertiaire. Les cantons ne sont pas forcés de procéder à une harmonisation, ils restent évidemment souverains, mais ils y sont fortement incités.

Les compétences sont respectées, les cantons restent maîtres pour fixer des montants et pour déterminer quelle étudiante ou quel étudiant a droit à une aide. Le canton, s'il veut recevoir une contribution fédérale, doit respecter le concordat ainsi que ses critères.

Le Conseil national s'est rallié, pour l'essentiel, aux propositions du Conseil fédéral. Il a décidé le 19 mars 2014 de recommander le rejet de l'initiative populaire et a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral avec quelques modifications. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a consacré ses séances du mois d'avril à analyser la révision de la loi sur les contributions à la formation. Elle est entrée en matière sans opposition et s'est ralliée aux positions du Conseil fédéral et du Conseil national. Un certain nombre de minorités souhaitent modifier les critères d'attribution des subventions, j'en parlerai au moment de la discussion de détail, si vous le voulez bien. La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, a recommandé de rejeter l'initiative populaire de l'Union des étudiants de Suisse.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à entrer en matière sur le projet de révision et à recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative.