Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

La proposition d'adhérer à la décision du Conseil national a été discutée en commission, et nous avons voté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions en faveur du maintien de la décision de notre conseil et donc de la version du Conseil fédéral, telle que nous l'avions adoptée en plénum. Nous avons souligné préalablement le fait que si les employeurs font si bien leur travail, ce que constate la majorité de la commission à l'instar de Monsieur Eberle, ils ne devraient pas être gênés d'être inscrits dans une loi qui concerne la responsabilité des uns et des autres en matière de formation continue. Quelques éléments ont fait pencher la balance pour le maintien de la décision de notre conseil sur cette question à l'article 5 alinéa 2. Il est juste en effet que les employeurs soient inscrits dans cette loi. Il est juste aussi de valoriser le partenariat social, et de ce point de vue, mentionner les employeurs comme acteurs de la formation continue est conforme à cette idée. L'administration nous a rassurés en disant qu'un employeur amené devant la justice par un employé parce qu'il n'aurait pas fourni de formation continue se verrait traité de la même manière qu'un individu; il n'y aurait pas de gravité supplémentaire. Il s'agit aussi d'une architecture de la loi à respecter: il y a d'abord l'individu qui est responsable en matière de formation continue, puis l'employeur, et enfin les collectivités publiques, à savoir les cantons et la Confédération.

Cette cascade de responsabilités est logique du point de vue de la technique législative, elle l'est aussi sur le plan social puisqu'en réalité, elle existe déjà. Il est justifié que soit inscrite dans la loi la pratique en vigueur depuis quelques années.

A l'article 5, la commission a décidé de maintenir la position de notre conseil, c'est-à-dire d'adopter la version du Conseil fédéral. Il s'agit de faire en sorte que l'article 5 garde sa logique interne, sa structure et mentionne les divers acteurs responsables en matière de formation continue. [PAGE 448]