Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-03-18

Wortprotokoll

Ainsi qu'on l'a dit, la situation actuelle en matière de bourses d'études n'est pas du tout satisfaisante pour les deux raisons qui ont été évoquées: tout d'abord, la disparité de canton à canton et, ensuite, le niveau moyen qui est insuffisant et qui ne cesse de baisser, ce qui est proprement scandaleux. L'effort d'harmonisation, le concordat sur les bourses d'études du 18 juin 2009, n'a reçu que l'adhésion de seize cantons. Ce n'est donc pas la bonne façon de procéder.

Il faut apprécier cette situation, comme on l'a dit, en rapport avec le manque de spécialistes dans certains domaines et la nécessité concurrente d'importer massivement de la main-d'oeuvre qualifiée. L'économie de pointe de la Suisse ne peut se maintenir sans l'apport continuel de l'étranger, ce qui est tout à fait opposé au sentiment du peuple tel qu'il l'a exprimé le 9 février dernier. S'il ne veut donc pas de spécialistes étrangers, il doit soutenir, par des impôts augmentés, [PAGE 390] la formation de spécialistes suisses. Améliorer les bourses d'études signifie ne plus tolérer qu'un jeune renonce à se former parce que sa famille ne peut le soutenir durant ses études ou parce qu'il est originaire d'un canton pingre.

L'initiative populaire sur les bourses d'études de l'Union des étudiants de Suisse (UNES), déposée en 2009, est une fabrication intellectuelle, parfaitement rationnelle et à laquelle j'adhère personnellement, mais qui ne réussira évidemment pas dans cette assemblée qui n'est pas spécialement composée d'intellectuels. Le groupe PDC/PEV ne la soutiendra donc pas lors du vote.

Ainsi que vous le savez, l'harmonisation formelle, ce sont simplement des règles d'attribution identiques à tous les cantons, tandis que l'harmonisation matérielle, c'est l'alignement des bourses d'études sur un standard commun. Dans le contre-projet indirect du Conseil fédéral, version initiale, terriblement décevante, seule l'harmonisation formelle était réglée. D'une certaine façon, c'était une coquille vide. Les étudiants demandent à pouvoir bénéficier de bourses d'études convenables et non pas qu'on fignole les règles d'attribution.

En conséquence, la commission, comme vous le savez, a modifié certains points du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Au moyen d'une motion de commission, elle demande, pour ce faire, une augmentation du soutien financier de la Confédération. C'est une position de compromis constructif entre le Conseil fédéral et l'UNES.

Le groupe PDC/PEV souhaite que seuls les cantons qui respectent les dispositions non seulement formelles, mais également matérielles, du concordat sur les bourses d'études puissent bénéficier des contributions fédérales.

De même, notre groupe est favorable à ce que le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation soit réparti entre les cantons en proportion des dépenses effectives de ceux-ci et non plus en fonction de leur population résidente.

Notre groupe soutient la motion qui vise à renforcer l'engagement financier de la Confédération. Dans le cadre du message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral est chargé d'augmenter la participation de la Confédération aux bourses d'études et non pas, comme il l'a annoncé, de déduire ce montant de sa contribution aux universités.

La position du groupe PDC/PEV consiste donc à entrer en matière et à suivre systématiquement la majorité, sauf aux articles 1 alinéa 1 lettre c et 7a qui définissent le principe d'allocation de contributions fédérales directes.

En résumé, le contre-projet indirect, corrigé par la commission, constitue un tout petit pas dans la bonne direction. On n'en est pas encore à un système idéal. Nous demandons simplement, pour l'instant, que la Confédération veuille s'engager un peu plus, c'est-à-dire au moins revenir à la situation initiale, puisqu'elle n'a cessé de réduire sa contribution.

Dans l'avenir lointain notre groupe attend du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche une politique plus dynamique, mieux adaptée à la situation réelle plutôt qu'un conformisme à l'idéologie néolibérale qui suppose que le marché résoudra magiquement tous les problèmes. L'attribution de la formation à ce département s'est donc révélée concrètement comme une source de conflits si nous écoutons lors des auditions tant les représentants des étudiants que ceux du monde académique.