Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Les temps de l'évasion fiscale comme modèle d'affaires de notre place financière sont révolus. Même s'il a fallu attendre trente ans depuis la votation de 1984 convoquée par une initiative socialiste, le secret bancaire en tant que protection des tricheurs fiscaux est fort heureusement à l'agonie. Notre place financière peut désormais se concentrer sur ce qu'elle a de mieux à proposer: la qualité, la fiabilité, le savoir-faire; en un mot, l'excellence. Pour le groupe socialiste, la place financière suisse sera propre ou ne sera pas.

Ce n'est d'ailleurs pas seulement l'avis du groupe socialiste. C'est aussi l'avis du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la place financière elle-même. Même si ces trois éminences ont mis plusieurs décennies à réaliser qu'une place financière qui préfère l'argent douteux n'a aucun avenir, elles ont heureusement fini par se rallier à notre point de vue.

Le groupe socialiste s'est battu pendant des décennies contre l'évasion fiscale, contre le blanchiment et pour la transparence. L'adoption des recommandations révisées du GAFI fait aboutir bon nombre de ces revendications. Nous allons entrer en matière, mais ferons - comme l'a évoqué Madame Leutenegger Oberholzer - plusieurs propositions pour améliorer ces règles.

Les propositions des minorités Rutz Gregor et Nidegger, mais aussi, dans une certaine mesure, les propositions de la majorité de la commission, elles, freinent des quatre fers. Non seulement elles ne tiennent pas compte de l'évolution internationale, mais elles font aussi peser la menace du classement de notre pays en liste noire. Ces propositions privent notre pays d'atouts dans les discussions internationales visant les paradis fiscaux et les instruments que l'on sait propices à la triche et aux activités illégales.

La Suisse a beau jeu de dénoncer qu'il y a pire que notre secret bancaire - ces fiducies ou sociétés écrans grâce auxquelles le Delaware, les péninsules du Sud-Est asiatique, les îles anglo-normandes ou des Caraïbes continuent à accueillir l'évasion fiscale à bras ouverts sans subir le dixième des pressions internationales dirigées contre la Suisse. On nous rétorque que, pour se joindre au choeur des vertueux, il faut l'être soi-même. Et que, pour être vertueux, il faut appliquer les standards internationaux.

Le projet du Conseil fédéral, même imparfait, devrait satisfaire à ces standards et montre la bonne volonté de notre pays et de sa place financière.

Or, la majorité de la commission s'est livré à un démontage en règle. Elle n'a eu de cesse de créer des niches [PAGE 1165] permettant aux tricheurs potentiels de calibrer leurs "investissements" pour qu'ils restent opaques ou ne constituent jamais d'infractions préalables au blanchiment. Les blanchisseurs appréciant les paiements en liquide pourront continuer à agir en toute impunité. La transparence sur les ayants droit économiques ne sera qu'exceptionnellement de mise et lorsque les sociétés la négligeront, elles ne seront pas sanctionnées. Cerise sur le gâteau, les parlementaires - en tout cas selon l'avis de la majorité de la commission - s'octroient le privilège de ne pas être "politiquement exposés", alors que nos homologues étrangers le sont. Ceux qui, notamment à l'UDC, se plaignent des prétendus privilèges de la classe politique, n'ont en l'espèce pas hésité une seule seconde avant de s'accorder celui-ci.

Les socialistes ont bien entendu une autre approche. Nous martelons que l'évasion fiscale est un délit grave. C'est un vol, un vol qui fait des dizaines, voire des centaines de milliers de victimes. Ce sont les contribuables honnêtes, qui doivent assumer seuls le financement des prestations publiques, dont les évadés fiscaux profitent tout de même allégrement et sans scrupules.

Ceux qui militent pour l'impunité de ces tricheurs - il y en a malheureusement dans cet hémicycle - militeraient-ils pour l'impunité des cambrioleurs qui, en plus d'avoir commis leur larcin, vivraient au crochet de leurs victimes en s'installant chez elles? Je me permets d'en douter.

Tout en oeuvrant pour rendre le projet plus efficace, mais aussi plus simple comme l'a annoncé ma préopinante, le groupe socialiste fera tout pour corriger les errements de la majorité de la commission et ramener le projet sur le chemin de la transparence, de la lutte efficace contre ces fléaux que sont le blanchiment et l'évasion fiscale, bref sur le chemin de la conformité internationale.

Monsieur Nidegger, ce n'est pas une discussion technique. C'est une discussion éminemment politique. C'est la réputation de notre place financière qui est en jeu, et, partant celle de notre pays. Sans règles crédibles et conformes aux standards internationaux, les efforts importants que les banques ont entrepris ne seront pas pris au sérieux. Nous garderons notre réputation d'être un havre opaque pour tricheurs. Nous ne pourrions pas sérieusement contribuer au développement des nouveaux standards internationaux. Et lorsque nous élèverons la voix contre les Etats ou les méthodes qui favorisent toujours l'évasion fiscale, nous serons inaudibles.

Voilà les conséquences à n'en pas douter funestes d'une non-entrée en matière, d'un renvoi du projet au Conseil fédéral ou de la quasi-totalité des propositions de la majorité de la commission.

Je vous remercie d'entrer en matière.