Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Les citoyens et les contribuables suisses doivent-ils payer la facture des dérapages [PAGE 1152] commis par nos banques à l'étranger? Voilà la question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui. Suite au rejet par le Parlement de la lex USA que les Verts avaient pourtant soutenue, des procédures contre un certain nombre de banques sont en cours, avec des conséquences financières pour ces dernières mais aussi pour l'administration et pour la population.

Concrètement, les contribuables peuvent être amenés à passer à la caisse par deux biais. Tout d'abord, des banques soumises à des sanctions financières suite à des activités illicites à l'étranger pourraient, du fait d'un certain flou législatif, déduire les montants des sanctions qui leur sont infligées en les faisant passer pour des reports de pertes et alléger ainsi leurs charges fiscales. Cela signifierait une perte de recettes injustifiable pour les collectivités publiques et un affront pour les contribuables.

Monsieur Recordon a interpellé le Conseil fédéral à ce propos lors de la session du printemps dernier.

D'autre part, les litiges internationaux en matière fiscale surchargent les services administratifs qui s'efforcent en particulier de traiter de nombreuses demandes d'assistance. Les coûts supplémentaires, entièrement dus au comportement fautif des banques concernées, se montent à plusieurs dizaines de millions de francs qui pourraient être autrement mieux utilisés au bénéfice de la population. Aux yeux des membres du groupe des Verts, les banques fautives doivent assumer seules les conséquences de leurs actes, en particulier alors qu'il était clair, depuis 2009 déjà, que la prise en charge d'avoirs non déclarés ne serait plus tolérée par les pays étrangers.

Il n'est pas question que les collectivités publiques ou les contribuables passent à la caisse. C'est pourquoi le groupe des Verts demande, par une motion Schelbert déposée en septembre 2013, que le Conseil fédéral soumette au Parlement un projet de loi pour répercuter sur les établissements financiers tous les coûts résultant du règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Les bases légales actuelles sont insuffisantes. Elles concernent uniquement l'Administration fédérale des contributions et non pas d'autres services comme par exemple le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales. Le groupe des Verts demande en outre au Conseil fédéral de soumettre rapidement au Parlement les adaptations légales nécessaires pour que les sanctions financières infligées aux banques ne puissent en aucun cas être déduites fiscalement.