de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Les épopées fiscales de nombreuses banques suisses à l'étranger ont provoqué de tels malaises et soulevé de telles interrogations au sein de toutes les couches de la population que la seule évocation de la déductibilité des amendes infligées a conduit à la demande du débat de ce matin, via le dépôt par plusieurs groupes parlementaires d'interpellations urgentes. C'est le cas notamment du groupe PDC/PEV.

En effet, un élémentaire bon sens postule que ce ne soient pas les contribuables qui assument directement les conséquences de violations de la loi - même étrangère - et de comportements répréhensibles venant d'établissements bancaires privés.

Dans une économie libérale et donc responsable, il revient au propriétaire et par conséquent aux actionnaires d'endosser les fautes des dirigeants de l'entreprise, quitte, ensuite, à ce qu'ils se retournent contre eux. Dans sa réponse aux diverses interpellations, le Conseil fédéral confirme que les amendes fiscales au sens de la loi ne seront pas déductibles. Par contre, la doctrine et la pratique ne sont pas unanimes sur la question de savoir si les autres sanctions financières sont soumises ou pas au même régime.

En vertu du fédéralisme, qui attribue en la matière des compétences aux cantons, force est de constater que la pratique n'est pas partout la même. Il y a par conséquent ce que l'on appelle une zone grise, que le sentiment d'équité ne saurait tolérer plus longtemps. La délimitation de la qualification juridique est parfois délicate. Est-on en présence d'une contravention, d'un délit ou d'un crime? A partir de quelle importance de la sanction passe-t-on d'un caractère de sanction administrative à celui de sanction pénale?

Voici quelques questions qui se posent et qui méritent non seulement des éclaircissements, mais aussi une solution.

C'est ainsi que le groupe PDC/PEV soutiendra, comme le Conseil fédéral d'ailleurs, le postulat 14.3087. Il demande aussi, par une motion déposée aujourd'hui sur le bureau du Conseil national comme sur celui du Conseil des Etats, que le Conseil fédéral propose des modifications légales nécessaires pour éviter la zone grise décrite et satisfaire donc à l'exigence d'équité. C'est ainsi que les sanctions financières assimilables aux amendes fiscales devraient être intégrées dans ce serrage de vis légal.

La position de ceux qui ne veulent rien changer à la législation en vigueur ne tient pas la route pour deux arguments. D'abord, les collectivités publiques se seraient enrichies "grâce" au comportement illicite des banques concernées et ne pourraient donc profiter de la situation une deuxième fois. Ce raisonnement est purement faux car l'intention - et j'insiste sur le terme "intention" - délictuelle présente chez les banques concernées qui ont avoué leur forfait, fait totalement défaut chez les autorités. Ensuite, la non-rétroactivité des mesures qui seraient adoptées favoriserait notamment Credit Suisse. Là aussi, le raisonnement ne tient pas car on ne saurait invoquer l'égalité dans un traitement légal et fiscal qui ne répond pas à l'exigence de justice.

A cet égard, rien n'empêche Credit Suisse de prendre l'initiative de ne déduire fiscalement aucune amende ou sanction financière liée à son comportement, afin de prouver publiquement qu'il a tourné la page du passé et choisi délibérément une nouvelle gouvernance. Le groupe PDC/PEV s'en tient ici, comme dans d'autres domaines, au principe de non-rétroactivité, par souci de sécurité juridique. C'est ainsi qu'il combattra l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" et qu'il ne soutiendra pas non plus aujourd'hui la motion Schelbert 13.3710.

La question du statut des amendes est à distinguer de celle des frais et honoraires provoqués par certaines enquêtes et actions judiciaires. Cette situation est, elle, réglée par la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale, en vigueur depuis le 1er février 2013.

Pour terminer, le groupe PDC/PEV demande au Conseil fédéral d'agir avec célérité pour régler avec équité le passé et permettre aux banques de prendre un nouveau départ. Sur la base des débats qui ont eu lieu hier au Conseil des Etats, il est convaincu de l'intention du gouvernement et dépose donc aujourd'hui et à cet effet une motion qui va dans le sens du signal attendu par l'exécutif.