Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Permettez-moi de réagir, après les explications du rapporteur de la commission, aux propos de Monsieur Minder en plusieurs points.

Le premier point est juridique. Il n'y a pas de lien entre le vote du 9 février 2014 sur l'article 121a de la Constitution fédérale et l'engagement de la Suisse envers la Croatie. Il n'y a pas de lien, du moins du point de vue juridique - je reviendrai sur la question politique -, car il s'agit d'un engagement unilatéral de la Suisse, de la poursuite de notre contribution au fonds de cohésion - approuvée par la population - en faveur des douze Etats d'Europe orientale. Il y a ici un vote populaire qu'il s'agit de pérenniser dans le contexte de l'accession de la Croatie à l'Union européenne. C'est quelque chose qui me semble naturel, et il me paraît difficile de s'appuyer sur une volonté populaire supposée pour dire l'inverse. Lorsqu'on a posé à la population la question de la participation de la Suisse au fonds de cohésion, celle-ci a clairement répondu oui et nous devons tenir compte de cette volonté populaire.

Deuxième point, je ne crois pas que l'on puisse espérer acheter, avec ces 40 millions de francs, la bienveillance de l'Union européenne. Je pense que personne n'est assez naïf pour espérer le faire. Je ne crois pas non plus que l'on va révolutionner la politique de l'Union européenne en Croatie. Un chiffre est intéressant: la contribution générale de l'Union européenne pour la Croatie, au titre du fonds de cohésion, s'élève à 8,6 milliards de francs, soit 200 fois le montant que propose la Suisse. Il s'agit donc pour nous de participer à un effort qui est collectif au niveau européen, de le faire en se basant sur une votation populaire et de le faire parce que c'est dans l'intérêt de la Suisse, et c'est mon troisième point.

En effet, s'il est une leçon qu'il faut tirer de l'affaire ukrainienne, c'est qu'il est raisonnable de stabiliser les Etats d'Europe orientale, qu'il est raisonnable de tout faire pour que la sécurité, la stabilité politique et la prospérité s'installent de manière durable, que des pratiques démocratiques et transparentes s'imposent dans des Etats aussi divers que la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie ou, maintenant, la Croatie.

Il n'est pas nécessaire de vous rappeler ici qu'il y a un peu moins de vingt ans ces régions étaient en guerre, que la Suisse a été directement concernée par cette guerre qui était menée à quelques kilomètres de nos frontières, que nous avons intérêt à avoir des relations apaisées avec la Croatie, ne serait-ce que parce que 60 000 à 70 000 Croates vivent aujourd'hui en Suisse. Il y a donc des liens étroits entre notre pays et ce pays presque voisin et, partant, c'est dans notre intérêt que nous contribuons très modestement - deux centièmes je le répète - à l'effort plus large de l'Union européenne qui verse, elle, 8,6 milliards d'euros, comme je vous l'ai dit. [PAGE 727]

Quatrième et dernier point, qu'en est-il du contexte général de nos relations avec l'Union européenne? D'abord, décider aujourd'hui de procéder à ce versement, participer à ce programme, c'est le signe important que nous n'entendons pas discriminer certains membres de l'Union européenne par rapport à d'autres. C'est précisément cette question-là qui posait problème dans nos rapports avec Bruxelles et avec Zagreb suite au vote du 9 février dernier, à savoir le sentiment que nous pourrions discriminer la Croatie comme Etat membre par rapport aux autres Etats de l'Union européenne. En prenant aujourd'hui cette décision, nous donnons un signe positif, un signe qui me paraît assez important. C'est également peut-être une manière d'obtenir une certaine forme de "good will", bien qu'il ne faille pas le surestimer, mais c'est en tout cas un moyen d'éviter que le gouvernement croate devienne adverse aux intérêts de la Suisse dans une situation où, je vous le rappelle, nous avons besoin de l'unanimité des Etats membres de l'Union européenne, donc notamment du vote positif de la Croatie, pour négocier sur la libre circulation ou sur les autres aspects de la question institutionnelle. Il me semble que la tâche du Conseil fédéral dans la renégociation de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne est déjà suffisamment difficile. Elle tient de la quadrature du cercle et nous devrions nous garder de la rendre plus compliquée encore. Pour ma part, je considère qu'une priorité absolue doit être accordée au développement de nos relations bilatérales avec l'Union européenne et que tout ce qui peut faciliter les négociations et faciliter le développement de ces relations bilatérales doit être entrepris. Il y a un ordre de priorité dans les intérêts que la Suisse a à défendre: maintenir l'accès au marché européen, maintenir la libre circulation des marchandises, des capitaux et par conséquent trouver une solution dans le cadre de la libre circulation des personnes. Les intérêts de la Suisse nous commandent, selon moi, de normaliser nos relations avec la Croatie, non pas qu'elles soient mauvaises, mais apporter de temps à autre la preuve que nous considérons la Croatie au même titre que les autres Etats membres de l'Union européenne me paraît une politique de bon aloi.