Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Avant de passer aux élections prévues à l'ordre du jour, nous allons prendre congé de trois juges fédéraux qui quitteront leurs fonctions à la fin de l'année.

Le juge Heinz Aemisegger quittera ses fonctions après 28 années passées au service du Tribunal fédéral. C'est en effet le 10 décembre 1986 que l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) l'avait élu juge ordinaire, alors qu'il était juge suppléant extraordinaire.

Le juge fédéral a présidé le Tribunal fédéral en 2003/04 après en avoir été le vice-président. Il a dirigé la première Cour de droit public de 1997 à 2004 et présidé la Cour de cassation extraordinaire.

Avant son engagement au Tribunal fédéral, l'avocat et docteur en droit avait siégé durant douze ans au Tribunal cantonal de Schaffhouse, dont dix comme vice-président. Il avait également présidé la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage. En parallèle, il assumait la fonction de collaborateur juridique de l'Association suisse pour l'aménagement national.

Cette carrière exemplaire est le fruit d'un engagement hors du commun qui lui a aussi valu de recevoir, au printemps dernier, le titre de docteur honoris causa de l'Université de Zurich. Cette distinction est venue récompenser son apport exceptionnel à la consolidation et au développement du droit public et ses efforts pour promouvoir les échanges entre le monde académique et les acteurs de terrain.

Le juge Heinz Aemisegger a en effet marqué de son empreinte la jurisprudence du Tribunal fédéral dans des domaines très variés: le droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mais aussi les droits politiques, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ou encore le droit de procédure pénale. Il a influé sur de nombreux arrêts jurisprudentiels et largement contribué à l'institution de la pratique juridique en matière de procédure pénale, en particulier après l'entrée en vigueur du code de procédure pénale, le 1er janvier 2011.

Dans son rôle d'autorité judiciaire suprême, le juge fédéral s'est distingué par ses réflexions stratégiques. Il trouvait souvent des solutions en replaçant les problèmes dans le contexte global. Il a ainsi fait évoluer la législation à plusieurs reprises, comme en atteste la publication d'un grand nombre de ses contributions.

Le président Aemisegger a eu à plusieurs reprises l'opportunité d'exposer les points de vue du Tribunal fédéral sur la réorganisation de la justice fédérale. Il suivait de très près les débats parlementaires.

Expérimenté, engagé et sérieux, le juge fédéral Heinz Aemisegger a été un collègue apprécié et sociable, toujours prêt à plaisanter une fois la porte du tribunal refermée.

Nous le remercions pour sa précieuse contribution à la jurisprudence de notre pays et nous lui souhaitons une retraite épanouie. (Applaudissements)

Monsieur le juge fédéral Yves Kernen prend sa retraite après avoir oeuvré treize ans durant pour le Tribunal fédéral. Il avait été élu en 2001 par l'Assemblée fédérale au Tribunal fédéral des assurances - intégré au Tribunal fédéral six ans plus tard.

Depuis le 1er janvier 2007, Monsieur le juge Kernen siège à la deuxième Cour de droit social. Il en est le président depuis 2013 et il s'est beaucoup investi pour assurer la cohérence et l'efficacité de la jurisprudence de la Cour. Auparavant, il a également été membre de la Commission de recours du Tribunal fédéral pendant cinq ans.

Monsieur Kernen a été un juge droit, indépendant et son style rédactionnel très sûr faisait autorité. Ces qualités lui ont permis de gagner des majorités à de nombreuses reprises dans son activité jurisprudentielle. Il a ainsi contribué de manière décisive à des arrêts de principe en matière de responsabilité de l'employeur dans le domaine de l'Assurance-vieillesse et survivants ou sur la persistance de troubles consécutifs à des traumatismes comme le "coup du lapin".

L'activité juridique et les relations professionnelles de l'homme de loi ont aussi largement bénéficié de sa clairvoyance, de son sens de la mesure et de son entregent. Connaisseur de la nature humaine, Monsieur le juge Kernen se montrait collégial avec ses pairs et exigeant envers ses collaborateurs.

Avocat du barreau genevois, Monsieur Yves Kernen avait commencé sa carrière de juge en 1993, au Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il avait auparavant travaillé au Département fédéral de l'économie publique puis au Service de justice et législation de l'Etat de Vaud.

Nous remercions Monsieur le juge fédéral Yves Kernen pour sa précieuse contribution à la jurisprudence de notre pays et nous lui souhaitons une retraite heureuse et passionnante. (Applaudissements)

Monsieur le juge Hans Mathys quitte le Tribunal fédéral et la présidence de la Cour de droit pénal pour prendre sa retraite. C'est le 22 mars 2006 que l'Assemblée fédérale a élu l'ancien président de la Cour d'assises du canton de Zurich.

Durant ses huit ans et demi au Tribunal fédéral, Monsieur le juge fédéral Mathys s'est consacré avec passion à la jurisprudence du droit pénal suisse, son domaine de prédilection.

S'appuyant sur son expérience de procureur, puis de président du Tribunal de district de Dielsdorf et de juge pénal cantonal, il n'a cessé d'analyser la jurisprudence du Tribunal fédéral sous l'angle de ses répercussions concrètes. Il s'est distingué par son approche axée sur la pratique.

Monsieur le juge fédéral Mathys attache une importance particulière au respect des principes énoncés dans le code de procédure pénale, pour garantir un procès équitable. Avec la même rigueur, il a oeuvré activement pour inscrire dans la jurisprudence des critères de fixation des peines. Dès 2009, il a représenté le Tribunal fédéral au sein du groupe d'experts chargé d'évaluer la révision de la partie générale du Code pénal. [PAGE 2400]

En plus de son pragmatisme, le juge fédéral Mathys s'est illustré par son discernement. Au moment de forger sa conviction dans une affaire, il se gardait de toute précipitation et appréciait beaucoup les échanges de vues au sein du collège des juges. Il attendait de ce cénacle qu'il considère d'un oeil critique les intentions des juges instructeurs.

Monsieur le juge fédéral Mathys avait à coeur de faire comprendre les jugements à l'opinion publique. En tant que président de cour, il a veillé au traitement efficace des dossiers relevant de sa section, en dépit de l'augmentation du nombre de recours déposés devant la Cour de droit pénal. Sa courtoisie, sa disponibilité et son écoute étaient très appréciées par ses pairs et ses collaborateurs.

Nous remercions Monsieur le juge fédéral Mathys pour sa précieuse contribution à la jurisprudence de notre pays et nous lui souhaitons une retraite aussi heureuse que passionnante. (Applaudissements)

Nous passons à l'élection à la présidence et à la vice-présidence du Tribunal fédéral pour les années 2015/16. Le Tribunal fédéral et la Commission judiciaire vous proposent de réélire le président actuel, Monsieur Gilbert Kolly. A la vice-présidence, le tribunal et la commission vous proposent de réélire Monsieur Ulrich Meyer. Ces propositions sont soutenues par tous les groupes.

Le président et le vice-président sont élus en même temps sur deux bulletins distincts. Je vous rends attentifs au fait que seuls les juges au Tribunal fédéral sont éligibles à la fonction de président et à celle de vice-président de ce tribunal. Les voix données à d'autres personnes seront par conséquent considérées comme nulles.

Je prie les scrutateurs de distribuer les bulletins à chaque parlementaire et à sa place. Ensuite, aucun bulletin ne pourra plus être distribué.

[VS]

[VS]

1. Wahl des Präsidenten für 2015/16

1. Election du président pour 2015/16

[VS]

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés ... 213

eingelangt - rentrés ... 210

leer - blancs ... 13

ungültig - nuls ... 0

gültig - valables ... 197

absolutes Mehr - Majorité absolue ... 99

[VS]

Es wird gewählt - Est élu

Kolly Gilbert ... mit 193 Stimmen

[VS]

Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix

Verschiedene - Divers ... 4

[VS]

[VS]

2. Wahl des Vizepräsidenten für 2015/16

2. Election du vice-président pour 2015/16

[VS]

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés ... 213

eingelangt - rentrés ... 210

leer - blancs ... 5

ungültig - nuls ... 0

gültig - valables ... 205

absolutes Mehr - Majorité absolue ... 103

[VS]

Es wird gewählt - Est élu

Meyer Ulrich ... mit 200 Stimmen

[VS]

Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix

Verschiedene - Divers ... 5

[VS]

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): Je félicite le président et le vice-président du Tribunal fédéral et leur souhaite beaucoup de satisfaction dans leur fonction. (Applaudissements)