preparatory:AB 15618
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
A l'article 388a, la commission s'est ralliée, à l'unanimité, à cette nouvelle disposition introduite par le Conseil national, qui donne une base légale à la Confédération pour soutenir les mesures de prévention pour combattre la criminalité.