Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a accepté hier, à l'unanimité, le présent projet. Il restait une seule divergence à traiter, à savoir à l'article 6 alinéa 3. Le Conseil des Etats a décidé de biffer l'alinéa 3. La conséquence de cette suppression est qu'il n'y a pas un seul délai fixé, mais différents délais en fonction des cantons, qui sont applicables comme délais de protection des dossiers.

La commission a traité ce sujet ce matin. Elle vous propose, à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.