Levrat Christian · Ständerat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Comme vous le savez, je suis membre du comité de cette initiative et je peux confirmer que nous avons effectivement, en commission, traité assez longuement de la question de l'unité de la matière et de l'invalidation de l'initiative requise par l'Union suisse des arts et métiers (USAM) au titre de l'unité de la matière. Nous avons constaté que les arguments avancés par l'USAM n'étaient pas pertinents, tant et si bien que personne dans la commission n'a déposé de proposition d'invalidation. En effet, il n'y avait pas matière à invalidation sur la question de l'unité de la matière compte tenu non seulement de la jurisprudence liée à l'initiative dite Ecopop, mais aussi du fait que l'affectation, la "Zweckbindung", n'est contestée par personne puisque le Parlement a lui-même procédé de manière similaire, notamment lorsqu'il a accepté l'augmentation des taux de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité.

Aujourd'hui, si je comprends bien Madame Diener Lenz et la CIP, il s'agit d'examiner une autre question qui est celle de la rétroactivité et de la compatibilité de cette disposition rétroactive avec notre pratique en matière d'invalidation. Je n'ai évidemment pas d'objection à ce que la CIP réfléchisse aux critères d'invalidation des initiatives populaires en général. Je souhaiterais même que ce pas soit fait. Cela me paraît nécessaire, et l'évolution récente montre que l'on devrait aller dans ce sens-là. Si vous souhaitez le faire, je n'aurais même pas tellement d'objection à ce que cet objet soit renvoyé à la CIP et que vous examiniez cette question de manière plus attentive car, en définitive, j'ai le sentiment qu'il est dans l'intérêt de chacun et en tout cas dans l'intérêt des initiants d'avoir une position juridique qui soit clarifiée pour la campagne qui s'annonce.

Il me paraît cependant nécessaire de profiter de ce débat pour faire une remarque sur cette question de la rétroactivité. D'abord, c'est une pratique que nous connaissons et que nous pratiquons, comme Parlement, de manière assez régulière dans tout le domaine de la planification et de l'aménagement du territoire et récemment dans le domaine de l'énergie, puisque la dernière révision de la loi sur l'énergie du 21 juin 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2014, prévoyait des effets rétroactifs au 31 décembre 2012. Il me paraît donc difficile de tirer argument de cette rétroactivité et de tenter de faire de cette dernière un critère d'invalidation, alors même que nous la pratiquons. Je vous épargne les exemples liés à l'accord FATCA, liés au droit fiscal international, où nous connaissons là aussi des exemples de rétroactivité impropres.

Sur le fond toujours, je trouve difficile d'envisager un motif d'invalidation qui ne soit pas soutenu par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est clair que l'interdiction de la rétroactivité comme principe pénal était un principe défendu par la CEDH, il n'en va pas de même sur le plan fiscal. Nous n'avons pas à ma connaissance de jugement de la CEDH qui interdirait une application rétroactive de dispositions fiscales, de dispositions relatives à l'aménagement du territoire, ou de dispositions concernant la protection de l'environnement.

J'émets les plus vives réserves sur le fond, quant à la possibilité de considérer la rétroactivité comme étant un motif d'invalidation. Je considère que cela n'est pas protégé par le droit international, que cela ne relève pas non plus des principes généraux du droit en matière fiscale ou en matière de droit administratif, mais je ne m'oppose pas à ce que la Commission des institutions politiques réexamine cette question et qu'on en débatte une nouvelle fois, en [PAGE 411] connaissance de cause, après que chacun aura pu s'exprimer. Il n'y a à mon sens pas d'urgence à traiter cette initiative et si, pour la paix des ménages et la sérénité des débats, il est nécessaire de repartir pour un tour, alors faisons ainsi.