Derder Fathi · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient la majorité de la commission et soutient donc ce que l'on appelle familièrement le "screening". Celui-ci fournit une sorte de photographie du matériel chromosomique de l'embryon qui permet, on l'a dit, de détecter les anomalies chromosomiques, de traiter l'infertilité des couples stériles, d'éviter des fausses couches traumatisantes, d'éviter également les échecs répétés des fécondations in vitro et de détecter et d'éviter les maladies héréditaires à l'image de la trisomie - on en a parlé lors du débat d'entrée en matière.

Un point important à rappeler ici est que le "screening" ne fera pas naître moins d'enfants trisomiques, mais que moins de femmes avorteront. C'est un détail essentiel, très important, et c'est plus qu'un détail. Les parents qui ne veulent pas d'enfants trisomiques - c'est un droit aujourd'hui - le sauront simplement plus tôt. On évoquait le cas d'un médecin qui aurait accès aux résultats d'un test, aux informations selon lesquelles un embryon serait sans défaut génétique mais avec une trisomie et qui ne pourrait communiquer cette information; l'embryon serait transféré, la trisomie serait alors détectée lorsque la grossesse interviendrait, forçant à une interruption de grossesse, donc à un avortement vers douze ou quatorze semaines, ce qui n'est pas une solution acceptable.

De quoi pourrions-nous donc avoir peur avec ce projet? On entend beaucoup parler d'eugénisme: ce scannage du futur être humain pourrait ouvrir la porte à une forme d'eugénisme. Il faut rappeler que l'autorisation n'est pas sans limite mais précisément cadrée. Elle propose simplement de ne pas limiter le diagnostic préimplantatoire aux maladies génétiques et de s'éloigner du critère restrictif de prédisposition héréditaire à une maladie grave stipulée dans le projet de loi, car cette définition exclut précisément les anomalies génétiques pouvant survenir spontanément comme la trisomie 21.

En outre, il n'est pas question de pratiquer le diagnostic préimplantatoire systématiquement - cela n'a été envisagé à aucun moment - ni de le rendre obligatoire, ni d'empêcher la naissance d'enfants trisomiques, mais de permettre simplement aux couples exposés qui ont déjà un enfant malade ou qui ont déjà subi des échecs à répétition, de pouvoir y [PAGE 828] recourir en accédant aux informations sensibles qui les concernent, comme les anomalies chromosomiques. Le but d'une loi sur la procréation médicalement assistée est de définir un cadre pour empêcher les abus du diagnostic préimplantatoire, mais l'interruption de grossesse et le diagnostic prénatal sont admis depuis des années en Suisse avec un encadrement légal, approprié et efficace.

En conclusion - et je pense prendre un peu de hauteur - c'est un débat de fond que nous abordons ici sur tous les points, sur la liberté et la responsabilité humaines. Ce n'est pas une question de droit à avoir un enfant en bonne santé, comme on a pu le dire, mais de responsabilité, pour les personnes à risque notamment, d'éviter d'imposer à un enfant une vie de souffrance, une obligation morale pour la société, pour nous, de donner un maximum de chances à un enfant d'éviter une pathologie lourde, qu'elle soit héréditaire ou non.

Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous recommande donc de soutenir la majorité de la commission.