Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Le conseiller aux Etats Urs Schwaller a déposé cette motion le 27 septembre 2013, c'est-à-dire trois mois après l'échec de la révision 6b de l'AI en juin 2013. Notre Parlement a fini par enterrer la révision 6b de la loi sur l'assurance-invalidité, mais le rééquilibrage financier de l'AI reste un objectif, car l'état de santé de cette importante assurance sociale nous tient à coeur.

Jusqu'à fin 2017, l'AI bénéficie d'un financement additionnel de 0,4 pour cent de TVA, ce qui représente un peu plus de 1 milliard de francs par année. Cela a permis d'obtenir en 2012 et 2013 un résultat comptable positif. Si l'on supprimait le milliard de francs supplémentaire apporté par la TVA jusqu'en 2017, l'AI ferait des déficits, alors même qu'elle est censée réduire sa dette de 14 milliards de francs auprès de l'AVS, qui est elle aussi une assurance sociale sous pression.

La commission estime qu'il est donc nécessaire de reprendre les travaux pour assurer l'assainissement de l'AI dans un délai raisonnable, sans laisser de dettes à la prochaine génération. Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises que les perspectives financières de l'AI s'étaient améliorées, mais l'espoir ne suffit pas. Par sa motion, le conseiller aux Etats Schwaller demande au Conseil fédéral de présenter un nouveau plan pour l'AI comprenant plusieurs éléments: assurer l'amortissement de la dette de l'AI auprès de l'AVS jusqu'en 2028; améliorer l'efficacité des dispositions de lutte contre la fraude; accentuer les mesures d'intégration professionnelle spécifiques pour les personnes avec un handicap psychique.

La commission, préoccupée par la situation financière difficile de l'assurance-invalidité, a ajouté un quatrième élément. Elle veut reprendre le projet 3 de la révision 6b de l'AI suspendu lors du débat parlementaire. Ce projet touchait à la rente pour enfant - environ 160 millions par année - et aux frais de voyage - environ 20 millions par année. Le Conseil des Etats a approuvé la motion et ses trois premiers chiffres le 12 décembre 2013, par 29 voix contre 9 et 3 abstentions.

Réunie le 11 avril 2014, la commission a adopté la motion de manière différente selon ses points. Par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, elle vous invite à adopter les chiffres 1 et 2; à l'unanimité, elle vous invite à adopter le chiffre 3; par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, elle vous invite à adopter le nouveau chiffre 4. Une minorité rejette le chiffre 4 parce que les rentes pour enfant et les frais de voyage sont toujours en suspens au sein de la commission et qu'il n'est donc pas nécessaire de confier un mandat au Conseil fédéral à ce sujet. La majorité estime en revanche qu'une mise à jour du message du Conseil fédéral est indispensable au vu de l'évolution financière et du nombre de rentes.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à approuver les quatre chiffres.