Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Nous savons qu'en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsqu'un assuré était plus jeune et donc pas encore assuré au sens de la loi sur l'assurance-accidents, les frais de traitement sont pris en charge par l'assurance-maladie. Par contre, il n'y a pas de perte de gain couverte par une assurance obligatoire, ce qu'on peut effectivement assimiler à une lacune. C'est précisément ce que prévoit de modifier la motion dont vous débattez maintenant.

Vous avez adopté cette motion en septembre 2013. Le Conseil des Etats l'a également adoptée, mais en la modifiant, en mars 2014, en donnant un peu de flexibilité au Conseil fédéral pour sa mise en application.

Même si la version modifiée donne un peu plus de marge de manoeuvre, je dois quand même vous répéter que cette motion pose dans la pratique de vrais problèmes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous appelle à suivre la minorité de votre commission et à rejeter cette motion, même modifiée.

La prise en charge de la perte de gain liée aux rechutes ou à d'autres séquelles tardives d'un accident survenu avant la couverture d'assurance irait fondamentalement à l'encontre du système en vigueur dans la loi sur l'assurance-accidents, lequel bannit l'assurance rétroactive.

Il faut bien constater aussi que cette motion parle de lacunes, mais enfin, si l'on doit parler de lacunes, il faut considérer qu'il n'y aurait pas que celle-là: que dire alors du travailleur occupé moins de huit heures par semaine? de la mère au foyer qui cesse de travailler quelques années pour élever ses enfants? de l'employé qui s'octroie une année sabbatique? Là aussi, on pourrait parler de lacunes, et on pourrait donc se poser la question de savoir pourquoi on n'en réglerait qu'une et pas les autres, créant ainsi une nouvelle inégalité de traitement et, dans le fond, une entorse au principe d'égalité.

J'aimerais encore apporter quelques éléments relatifs à la praticabilité de cette motion. Dans la pratique, cette motion impliquerait des difficultés, dont je dois faire état ici. Comment procéder pour prouver des années, voire des dizaines d'années plus tard, qu'une éventuelle rechute s'inscrit bien dans un lien de causalité avec l'accident initial? Cela signifie qu'à l'avenir, il faudrait créer pour chaque accident d'enfant un dossier médical volumineux, de manière à toujours pouvoir prouver l'évolution du dossier et tenter, vingt ou trente ans plus tard, d'établir un lien de causalité. Même si un dossier permettrait de laisser imaginer qu'un lien de causalité est possible, cela finira devant les tribunaux. Imaginez la situation ainsi que les espérances - peut-être les faux espoirs - qu'on pourrait donner aux personnes concernées confrontées à un tribunal, à des assureurs qui ne seront pas d'accord de payer et à des procédures judiciaires.

Avec toute la reconnaissance que nous avons pour le problème soulevé par la motion, il nous semble que le régler ainsi n'est pas la solution, que cela créerait au contraire plus de difficultés qu'autre chose et qu'il n'est donc pas approprié de modifier la loi sur l'assurance-accidents dans ce domaine.

Pour cette raison, le Conseil fédéral, craignant les difficultés pratiques que soulèverait cette motion, vous invite à la rejeter, autrement dit à suivre la minorité de la commission.