Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Le Conseil national a codifié la jurisprudence sur le délit de commission par omission et a ainsi clarifié les conditions cumulatives de punissabilité. La commission avait longuement cherché une bonne définition et elle se rallie ainsi sans problème à la version du Conseil national, qui n'entraîne aucune extension de cette forme d'infraction.