Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Je parle au sujet de la motion déposée par notre ancien collègue Rudolf Rechsteiner. Cette motion me paraît devoir être reprise, malgré le fait que son auteur ait quitté notre conseil.

La motion concerne la prévoyance professionnelle collective, plus précisément son but est de poser des bases saines pour le rapport entre les fondations collectives, d'une part, et les compagnies d'assurance-vie auxquelles ces fondations sont adossées, d'autre part. Vous savez bien que le manque de transparence et de clarté contractuelle des relations entre les fondations collectives de prévoyance professionnelle et les assurances-vie a été l'un des facteurs du rejet le 7 mars 2010 de la modification du taux de conversion. Cela a mis en évidence le fait qu'une énorme méfiance régnait dans la population.

Cette motion prévoit d'agir selon trois points.

Au premier tiret, elle propose tout d'abord que les fondations collectives des assureurs-vie soient rendues juridiquement complètement autonomes des compagnies d'assurance-vie et qu'elles disposent elles-mêmes de l'essentiel des réserves et des actifs, notamment les réserves qui permettent de garantir en tout temps la couverture à 100 pour cent. Actuellement, c'est la compagnie d'assurance-vie qui possède ces réserves pour garantir en tout temps la couverture à 100 pour cent, par le truchement du mécanisme affreusement compliqué de la "legal quote". La compagnie d'assurance-vie reçoit un rendement sur ses fonds, à un niveau arbitraire qui n'est pas fixé en fonction du prix réel de cette réassurance, mais à 10 pour cent du rendement brut.

Le deuxième tiret est le coeur de la motion. Il prévoit que les fondations collectives assurent le solde nécessaire pour atteindre la couverture à 100 pour cent en signant un contrat de réassurance, un vrai contrat. Cela peut être non seulement avec leur assurance-vie, mais aussi avec un réassureur, une banque. Quel est l'avantage de ce dispositif? C'est tout simple. Le contrat de réassurance stipule un prix et il se formera un prix du marché. Nous saurons enfin en tout temps combien coûte cette réassurance de la couverture à 100 pour cent des actifs. Cela permettra enfin d'avoir la transparence sur la réalité des coûts d'une réassurance, en faisant jouer les lois du marché. C'est nettement plus juste que le mécanisme actuel qui est arbitraire et dont la conception et l'application sont contestées.

Le troisième tiret, dans le même esprit, prévoit que les autres prestations administratives et de gestion que fournit la compagnie d'assurance-vie à la fondation, de même que la rémunération des organes de la fondation, seront fixées explicitement dans un contrat ex ante.

Le dispositif proposé ici permet de continuer à offrir une couverture à 100 pour cent - ce qui signifie aucun risque pour les PME de devoir payer un jour des cotisations [PAGE 210] d'assainissement - mais, en faisant la transparence sur les coûts réels de cette garantie, il rend ce régime de garantie plus attrayant en baissant les coûts. Et, finalement, pour les PME, le rapport entre les primes payées et les prestations offertes à leurs employés s'améliorera.

J'annonce d'ores et déjà que je retire l'autre intervention déposée par Monsieur Rudolf Rechsteiner, la motion 09.3263, "Fonds d'excédents de la prévoyance professionnelle collective. Protéger les droits des assurés". En effet, la motion 09.3262 - qu'on discute maintenant - couvre l'essentiel et, si elle est acceptée, rend l'autre caduque.

Je souhaite vraiment me concentrer sur cette idée que la réassurance offerte par les compagnies d'assurance aux fondations collectives de prévoyance professionnelle doit avoir un prix et que celui-ci doit être explicité sur le marché. Cette motion peut vraiment apporter une contribution décisive au rétablissement d'une plus grande confiance dans la LPP, selon le principe tout simple que les bons comptes font les bons amis.

Je vous prie donc de soutenir cette motion, en particulier les points 2 et 3, qui sont absolument centraux.