Leuthard Doris · Bundesrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Le législateur charge la Poste d'appliquer le système d'aide indirecte à la presse. Au [PAGE 166] 1er janvier 2008, il a fortement restreint cette aide en réduisant les contributions fédérales allouées à la Poste de 80 à 30 millions de francs par année. L'aide a été restreinte à la presse régionale et locale ainsi qu'aux organisations à but non lucratif. Dans la pratique, il est apparu que les notions de "presse régionale et locale" et de "presse associative" devaient être interprétées. Au début de l'été 2010, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont clarifié plusieurs questions de droit. Ces tribunaux ne se sont toutefois pas prononcés sur la question de la presse régionale et locale; la Poste est donc disposée à appliquer une solution transitoire en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste. La Poste ne restreint pas cette aide pour la presse régionale et locale, mais elle applique les décisions des plus hautes juridictions. La nouvelle réglementation de l'aide indirecte à la presse votée par le Parlement en décembre 2010 n'est pas encore en vigueur, l'ordonnance à ce sujet étant en cours d'élaboration.