preparatory:AB 156908
Schneider-Ammann Johann N. · Bundesrat · Bern · 2011-03-07
Wortprotokoll
En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Département fédéral de l'économie se doit de rester en retrait en présence de litiges faisant l'objet de procédures en cours devant les tribunaux. Le département n'a par ailleurs pas la compétence d'intervenir dans des conflits privés entre entreprises.