Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Ce n'est pas le "régime" qui change en tant que tel, c'est-à-dire les conditions d'exécution, mais c'est la "sanction" en tant que telle qui change (texte en allemand inchangé: "Änderung der Sanktion").

La commission propose de maintenir la note marginale telle qu'elle résulte du projet du Conseil fédéral.