Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-06-05

Wortprotokoll

Madame Seydoux a dit que le Conseil fédéral se réfugiait derrière la séparation des pouvoirs. Je ne pense pas que tel soit le cas, cependant il est vrai que le Conseil fédéral se préoccupe de l'image du Ministère public de la Confédération.

Il faut aussi voir où sont les responsabilités. Dans ce cas, les responsabilités sont réglées très clairement. La compétence pour l'élection des membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n'est pas au DFJP. C'est la Commission judiciaire qui prépare les élections, et les conditions de la préparation, ainsi que les critères pour le choix des candidates et candidats sont fixés dans la loi. Finalement, c'est le Parlement qui élit.

Si on estime que ceux qui ont préparé les élections n'ont pas été suffisamment attentifs à la loi, on ne peut alors pas en faire le reproche au Conseil fédéral puisque c'est quelque chose qui est très clairement réglé. Le Conseil fédéral est d'avis que la loi qui fixe le cadre pour ces élections est assez précise, mais aussi assez flexible. Et cette flexibilité est nécessaire pour trouver les bons candidats.

Choisir les candidats qui peuvent être élus pour devenir membres de cette autorité est de la compétence du Parlement. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral juge que la responsabilité appartient au Parlement et doit lui rester acquise.