Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Il s'agit là du dernier amendement que je présente dans le cadre de l'élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats, puisque la discussion ne peut porter que sur les divergences

Ici, une nouvelle fois, les décisions prises au niveau de la commission sont un retour en arrière par rapport aux dispositions telles qu'elles avaient été adoptées par le Conseil national. Il s'agit des prestations minimales et des dispositions d'exécution qui peuvent prévoir des mesures visant à faciliter la prise en charge des enfants. Je propose de rejeter la décision du Conseil des Etats, puisqu'il s'agit là de modifications qui interviennent par rapport au projet du Conseil fédéral qui avait été accepté par le Conseil national.

Le Conseil des Etats a jugé utile d'aggraver encore ces dispositions, puisque dans le projet du Conseil fédéral, il était prévu, en ce qui concerne les dispositions sur les prestations minimales, que ces dernières visaient l'entretien d'enfants ainsi que des "mesures propres à faciliter la prise en charge de ces derniers". Le Conseil des Etats a biffé cette définition, ce qui allège bien sûr le texte. On va nous dire probablement, du côté de la commission, que le texte est plus concis, mais quand on élabore des lois, c'est aussi pour fixer un certain nombre d'objectifs précis. Dans le cas particulier, quand on parle de prestations minimales pour les enfants, je trouve utile que l'on précise dans la loi sur le personnel de la Confédération, tel que le proposait d'ailleurs le Conseil fédéral lui-même, qu'elles visent à pourvoir à l'entretien d'enfants et que l'on mentionne "les mesures propres à faciliter la prise en charge de ces derniers".

Il en va de même pour les trois alinéas suivants que je propose de modifier, c'est-à-dire de rejeter la décision du Conseil des Etats. Il en va des différents versements de prestations à l'employé, de la charge des personnes incapables d'exercer une activité lucrative, et de préciser que ces mesures doivent être "propres à faciliter la prise en charge de ces personnes". Il en va de même pour l'alinéa 4.

Je vous demande donc d'accepter ces propositions qui visent à rejeter les dispositions adoptées par le Conseil des Etats, qui, dans le fond, réduisent la portée de la loi telle qu'elle avait été prévue par le Conseil fédéral.