Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Je dois vous dire que le Conseil fédéral est sensible à ce problème. Nous le connaissons et nous sommes aussi réceptifs à la nécessité d'avoir une réglementation qui soit adéquate. C'est la raison pour laquelle des règles claires sont prévues dans la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux, dans la loi sur les professions médicales universitaires et aussi, il faut le souligner ici parce qu'elles ont un rôle important à jouer dans ce domaine, dans les réglementations cantonales.

Je ne reviens pas sur les détails. Madame Keller-Sutter a pu insister sur les éléments qui existent déjà aujourd'hui. J'aimerais ajouter encore deux points. Tout d'abord l'exécution de la loi sur les professions médicales universitaires et de la disposition qui concerne notamment cette question relèvent de la compétence des cantons; ils ont naturellement aussi un rôle à jouer dans ce domaine. Je rappelle que, en ce qui concerne les médecins, la FMH prévoit également dans son code de déontologie des principes que l'on retrouve dans la loi sur les professions médicales.

Ensuite, les réglementations sanitaires cantonales prévoient également des dispositions qui régissent les conditions dans lesquelles les professions de la santé sont autorisées à faire de la publicité.

Donc, avec l'ensemble des mesures existantes ou prévues sur le plan fédéral et cantonal, le Conseil fédéral estime que les dispositions pour le contrôle de la publicité sont aujourd'hui suffisantes et permettent d'empêcher la publicité abusive. Je peux aussi ajouter ici, comme votre commission l'a souhaité et pour assurer la meilleure application possible de ces dispositions par les cantons, que l'on a prévu de faire une sensibilisation sur ce point dans le cadre de l'information sur la révision de la loi sur les professions médicales. De cette manière, nous estimons donc avoir couvert ce qui peut l'être sur le plan cantonal et fédéral.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à suivre la proposition de votre commission et à rejeter la motion.