preparatory:AB 15704

Wortprotokoll

Ainsi que vous l'avez vu dans sa prise de position écrite, la commission vous propose de rejeter cette motion.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce rejet n'est pas lié à une appréciation de notre part sur l'importance du problème, qui mérite considération. Le problème de l'harmonisation scolaire est tout à fait réel, mais la commission estime qu'il s'agit également d'un des domaines sensibles de répartition des charges et des compétences entre la Confédération et les cantons. Nous jugeons qu'il n'est pas opportun d'ouvrir la discussion sur ce thème délicat par le biais d'une motion, ce d'autant que le Conseil national est actuellement en train d'élaborer, suite à l'initiative parlementaire Zbinden 97.419 - le même auteur que celui de la motion dont on discute aujourd'hui -, un projet d'article constitutionnel sur l'éducation, article constitutionnel dans lequel serait rediscutée la question de la répartition des compétences scolaires entre les cantons et la Confédération.

La commission estime que le niveau constitutionnel est le bon niveau pour discuter de cette question sensible, et si nous vous proposons de rejeter la motion Zbinden, qui a été acceptée à une courte majorité au Conseil national, c'est, d'une part, parce que nous savons, comme je viens de le dire, que l'affaire viendra prochainement sur notre table au niveau constitutionnel et, d'autre part, parce que la commission se propose d'intervenir auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les sensibiliser à ce problème.

Pour les raisons formelles que je viens d'indiquer, nous vous proposons de ne pas transmettre la motion Zbinden.