Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Je crois qu'il y a un très large accord sur la manière dont il faut comprendre cette motion. D'ailleurs la proposition du Conseil fédéral de l'accepter va également dans cette direction: c'est un sujet dont nous devons nous occuper, nous devons voir ce qui peut être fait dans ce domaine. Avec la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine se présentera certainement la possibilité de se poser cette question - elle viendra de toute façon - et de voir quelles sont les solutions mesurées adéquates qui peuvent exister.

J'aimerais ajouter les éléments suivants à ce débat. On voit bien la difficulté qu'il y a de légiférer dans un domaine qui connaît une évolution technologique extrêmement rapide. On peut bien poser quelques règles, mais qu'est-ce qui nous dit qu'il ne sera pas possible, sous peu, avec des tests personnels non invasifs, d'obtenir cette information? L'évolution technologique très rapide a des conséquences. Il faut aussi se préparer à cette réflexion, à cette évolution.

A la question extrêmement complexe posée par Monsieur Schwaller, je n'ai pas de réponse. On ne peut pas en donner sérieusement une parce que, même si la motivation pour procéder à un avortement était celle du sexe de l'enfant ou que cette question était la question prépondérante, on peut partir de l'idée que ce ne serait pas forcément dit de manière transparente. C'est déjà une difficulté. Ce que nous savons, c'est que 95 pour cent des avortements réalisés en Suisse le sont dans les douze premières semaines, 5 pour cent seulement - avec les motivations que l'on connaît - au-delà de douze semaines. Ce que l'on peut constater, c'est que, depuis une dizaine d'années, le nombre d'avortements pour mille femmes a tendance à se stabiliser, voire à diminuer. Cela voudrait dire que, si on pouvait réfléchir selon l'expression ceteris paribus - toutes choses étant égales par ailleurs -, cela ne semble pas avoir une influence. Mais ce sont des considérations très générales; on ne peut pas en dire beaucoup plus. Ce qui ne veut pas dire, à cause du faible nombre de cas qui pourraient être concernés ou de cette évolution technologique, que l'on ne doive pas se poser la question sur un plan politique: est-ce qu'il est raisonnable de légiférer? Et si la réponse est oui: dans quelle direction? Ce que je peux vous dire, au nom du Conseil fédéral, c'est que nous sommes prêts à engager cette réflexion avec vous, que nous allons pouvoir thématiser cette question avec vous dans le cadre de la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine. Je peux déjà vous prédire que la discussion ne sera pas si évidente à mener, parce qu'il n'y aura pas beaucoup plus de chiffres et d'exemples concrets sur lesquels se baser.

C'est avec ces réserves et cette approche assez modeste, mais tout de même ouverte, que le Conseil fédéral vous recommande d'accepter la motion.