Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Comme vous l'avez rappelé, je me suis déclaré partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral, non pas que je ne reconnaisse pas que le gouvernement fait tout son possible. Simplement, le problème qui se pose est que le Conseil fédéral manque singulièrement d'instruments pour contrôler d'une façon précise l'utilisation, dans le cadre des campagnes politiques, des fonds provenant de l'assurance de base.

D'ailleurs, le Conseil fédéral reconnaît ce manque d'instruments puisqu'il signale à la fin de sa réponse que la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, par le biais notamment de la surveillance des groupes d'assurance, devrait permettre de mieux contrôler les flux financiers au sein de ces entités. On sait que malheureusement cette disposition a été biffée de la loi, ce qui fait qu'une possibilité qu'il aurait eue de pouvoir mieux surveiller a été supprimée par le Parlement.

Le Conseil fédéral nous explique ce qu'il a fait: qu'il a bien informé les caisses, que cela se fait depuis relativement longtemps. Cette problématique date quasiment de l'entrée en vigueur de la LAMal, et beaucoup d'interventions ont été déposées au cours de ces dernières années à ce sujet, ce qui signifie que la situation est insatisfaisante. Il y a eu une évolution bienvenue de la part du Conseil fédéral puisqu'il y a encore dix ou douze ans on répondait à une de mes interpellations en affirmant qu'il n'y avait pas de problème à ce que les caisses-maladie fassent éventuellement un peu de publicité, même avec les fonds provenant de l'assurance de base. A présent, on a clairement signalé que ce genre de pratique était prohibé.

Le Conseil fédéral signale que l'OFSP procède régulièrement à des contrôles pour vérifier que les ressources provenant de l'assurance-maladie sociale sont utilisées conformément au cadre légal, ce qui est bien. Il précise même qu'en amont de la votation sur l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie", l'OFSP a vérifié, dans certains cas, si les fonds utilisés par les assureurs pour financer des séances d'information ou, de façon générale, la propagande politique, provenaient de l'assurance-maladie sociale. Selon le Conseil fédéral, l'OFSP n'a décelé aucune infraction.

Je souhaite poser à Monsieur le conseiller fédéral Berset la question suivante: comment se passe cette surveillance et dans combien de cas cela s'est-il produit? Et sur quel effectif peut compter l'OFSP dans ce domaine?

S'il est clair que l'envoi, par exemple, d'une lettre financée par l'assurance de base à tous les assurés de l'assurance de base pour dire tout le mal que l'on pense de l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie", tombe sous le coup de la loi, il y a des cas limites. Par exemple, que fait-on si un assureur-maladie ou un groupe d'assureurs édite une brochure prétendument d'information qui descend en flammes l'initiative, qui est certes financée par l'assurance complémentaire - donc par des fonds non liés à l'assurance de base -, mais que cette brochure est adressée aux assurés dans une enveloppe contenant la facture pour les primes dont le port est financé par l'assurance de base? C'est un cas limite. Que se passe-t-il si une assurance, qui est à la fois active dans l'assurance complémentaire et dans l'assurance de base, envoie un journal à tous ses assurés, journal payé par l'assurance de base en général, et qui indique également tout le mal que l'assureur pense de l'initiative en faveur d'une caisse publique? Si on organise des débats, prétendument d'information, qui sont généralement orientés puisqu'il n'y a souvent pas de contradicteur aux personnes qui portent la bonne parole des assureurs-maladie, que se passe-t-il concernant le financement de ces manifestations? C'est pour cela que je pense qu'il faudra que l'on se dote d'instruments; le Conseil fédéral n'est pas responsable de cette situation, il essaie de faire ce qu'il peut dans ce domaine pour assurer plus de transparence dans le cadre de la gestion de l'assurance-maladie sociale. Mais il est vrai qu'il y a encore à l'heure actuelle une situation insatisfaisante.

C'est pour cela que j'ai indiqué que j'étais insatisfait. Je ne suis pas insatisfait de la réponse du Conseil fédéral - elle est tout à fait satisfaisante et montre bien qu'il fait ce qu'il peut -, mais je suis insatisfait de la situation existante.