Marty Dick · Ständerat · 2009-08-10

Wortprotokoll

La rapporteure a déjà bien résumé la position de la minorité qui reprend en fait le projet du gouvernement. Nous avons discuté cette réforme de la fiscalité de la famille en ne donnant suite sur aucun point à la prise de position des cantons et nous nous apprêtons maintenant, si nous adoptons la proposition de la majorité, à mettre sous pression - et il s'agit d'une pression remarquable - les [PAGE 762] cantons qui devront mettre en oeuvre cette réforme. On les mettra face à des problèmes pratiques énormes.

C'est vrai qu'il y a longtemps que l'on parle de la réforme de la fiscalité de la famille, mais le retard n'est en tout cas pas imputable au Parlement. Le message a été adopté par le Conseil fédéral à la fin du mois de mai dernier et nous en avons pris connaissance au mois de juin, quelques jours avant la séance de commission. Et nous n'avons consacré à ce sujet tellement délicat et difficile qu'une seule séance!

Il m'a semblé que tout à l'heure la présidente de la commission s'est offusquée parce que j'ai affirmé que l'on a bousculé les cantons. Tel est le cas parce que, lorsqu'on est en présence d'un front tellement clair et net - les cantons ont été très durs lors de cette audition en commission -, il me semble que notre système politique, notre manière de faire politique exige que l'on prenne un peu plus de temps pour éventuellement convaincre les cantons, pour trouver une solution consensuelle. En imposant maintenant notre système, mais surtout en obligeant les cantons à appliquer cette réforme en catastrophe, nous ouvrons un front d'hostilité avec eux.

Les cantons vont encore recevoir des coups de marteau sur la tête en matière de santé, d'assurances sociales et ils seront mis dans une position tout à fait délicate. Pour ma part, je crois qu'il faut respecter les règles normales de ce Parlement. On est au mois d'août et la commission du Conseil national n'a pas encore ouvert le message. On obligera les cantons à modifier toutes les règles d'application, pas seulement informatiques. En effet, les directives sont données aux offices de taxation pour qu'ils puissent interpréter les règles, savoir comment traiter certains cas particuliers, etc. Avec tout cela, on les place dans une position extrêmement délicate. Madame la présidente a cité tout à l'heure le message qui démontre très clairement quelles sont les énormes difficultés de mise en application immédiate.

Je vous demande donc d'adopter la proposition de la minorité comme un geste politique important. Le projet est certes important pour les familles qui pourront déduire ces 100 francs et quelques, mais il y a aussi un dialogue institutionnel fédéraliste à préserver, parce que si l'on commence les hostilités avec les cantons, je ne sais pas où cela finira. Donc, le moindre des respects que l'on devrait avoir pour les organes qui vont exécuter ces dispositions, c'est que l'on respecte les règles que l'on a toujours appliquées en ce domaine et que l'on ne recoure pas au droit d'exception. La rétroactivité est un droit d'exception et je trouve que cela n'est pas justifié dans le cas d'espèce.