Favre Charles · Nationalrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

L'article 14 de la LIFD est la base légale pour l'imposition d'après la dépense. Cet article suscite bien entendu un vaste débat. On peut se demander pourquoi il a fallu tout à coup toucher cet article. C'est simplement pour des raisons techniques, à savoir que l'on ne veut pas que les gens imposés selon le système de l'impôt sur la dépense puissent bénéficier du nouveau barème, soit le barème parental. C'est la raison pour laquelle on a dû le préciser dans la loi. Cet élément-là n'est, je crois, contesté par personne. Simplement le fait que l'article 14 soit concerné a donné l'occasion à la commission d'avoir un débat relativement bref, je dirai, vu l'ampleur du problème sur les avantages et les inconvénients de l'imposition d'après la dépense.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été évoqués pour ou contre cet impôt. La minorité souhaite tout simplement le revoir parce qu'il n'est pas équitable, alors que la majorité pense sur le fond qu'il est plutôt utile. En fait, si la majorité de la commission rejette la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, c'est tout simplement parce qu'il y a déjà de multiples interventions sur le sujet. En effet, notre commission aura à traiter l'initiative du canton de Saint-Gall sur cette question-là, parce que les cantons ont eux-mêmes initié une réflexion par rapport à cette problématique et, comme cela a été dit, on ne peut pas supprimer brutalement ce type d'impôt sans avoir entendu les cantons; cet impôt est important pour quelques cantons, notamment en Suisse romande. Enfin, pour la majorité de la commission, cette question-là n'est pas liée à la question de la fiscalité des familles. Mélanger ces deux thèmes, c'est mettre en danger cette réforme de la fiscalité des familles, c'est risquer de la faire couler, c'est en tout cas prendre le risque de la ralentir.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, vous demande de rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.