Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Effectivement, on peut être très satisfait que la pellicule soit recollée et que le film puisse se poursuivre. Je suis également reconnaissante pour les travaux qui ont été faits afin de rapprocher les points de vue et en particulier pour les discussions avec la branche, puisque c'est en partie d'elle que venaient les [PAGE 531] critiques répercutées au mois de mars, à Lugano, devant votre Chambre. Il me reste donc, d'un côté, à me féliciter, justement sur le plan de l'"Ordnungspolitik", des progrès réalisés dans la séparation claire entre ce qui peut être réglé à l'intérieur de la branche et l'intervention de l'Etat. Je vous rappelle qu'un des points de conflit auquel nous étions arrivés dans la commission, avant la session de Lugano, était justement celui qui consistait à demander à l'Etat d'entériner les règlements de la branche, de leur donner force obligatoire. Je m'étais défendue, je crois avec vigueur, contre cette confusion des rôles entre une branche et l'Etat.

Avec les corrections qui ont été amenées maintenant, je dirai qu'on fait un pas de plus dans la clarification de ce que la branche peut faire et du rôle d'arbitre, de garant du système libéral que l'Etat remplit. Dans ce sens-là, je considère qu'un progrès a été accompli. Je considère aussi comme un progrès le fait que les peines privatives de liberté soient tombées. Il s'agissait tout simplement d'une copie, qui avait été faite sans suffisamment d'esprit critique. Cette suggestion de l'Office fédéral de la justice adapte au fond les formules courantes dans chacune des lois. Dans ce cas, la menace de sanctions était exagérée. Nous avons corrigé cela et je crois que c'est très bien.

Je dois répondre à deux remarques:

M. Schmid, avec son langage imagé habituel, compare le projet à ce que feraient des paysans qui dicteraient ce qui doit être sur la table, réduisant ainsi la liberté du consommateur. C'est le contraire qui est vrai, Monsieur Schmid. Actuellement, ceux qui dictent ce qui est sur la table - je ne veux pas faire de réclame pour une entreprise particulière en poursuivant la comparaison culinaire et qui ne peut pas être gastronomique -, ce sont certaines grandes entreprises multinationales qui peuvent dire: "Vous avez sur la table uniquement les productions des grandes firmes internationales."

Ce que nous voulons, c'est que l'on puisse dire: "Si vous voulez des produits du terroir, vous pouvez aussi en voir." Nous voulons que vous ayez la possibilité de voir ce que nous espérons promouvoir, grâce à ce que cette loi contient d'essentiel. S'il n'y a pas d'écrans disponibles, s'il n'y a pas de salles disponibles, ces productions seraient condamnées à faire peut-être trois petits tours pendant un festival et à disparaître. Le spectateur n'avait jamais l'opportunité de les voir ou alors seulement sur le petit écran. Ce que nous voulons, c'est garder la possibilité de montrer et de voir des films. Donc, au contraire, nous accroissons la liberté du consommateur.

La remarque de M. Pfisterer - je le remercie au passage d'avoir recherché l'histoire de la loi - correspond au souci que nous avons. Je crois pouvoir le rassurer pleinement. D'abord, en recherchant dans l'histoire, il a fait allusion à des aspects qui peuvent apparaître comme semblables à ce que nous proposons, mais ce n'est pas le cas. La "Filmmarktordnung" à laquelle M. Pfisterer a fait allusion était un réel cartel. C'était un cartel qui avait le droit d'exiger que tous les cinémas, de même d'ailleurs que les distributeurs, soient membres de l'association pour pouvoir recevoir des films. Il s'agissait d'un véritable monopole de la branche, d'un monopole de livraison des films. Les outsiders étaient boycottés. Il est intéressant de voir que la "Filmmarktordnung" était il y a quarante ans encore au bénéfice d'une autorisation. Tel n'est plus le cas: il n'y a aucune possibilité de boycott, et il n'y a aucune possibilité d'obliger les outsiders à faire partie d'une association. Les outsiders relèvent directement du contrôle de la Confédération, et non pas du contrôle exercé par la branche. C'est ma première réponse.

La question du protectionnisme: là aussi, nous faisons un pas énorme puisque, avant, nous avions des contingents. A cela aussi, comme à la "Marktordnung", nous y avions déjà renoncé dans notre société devenue plus libérale et moins protectionniste. Nous ne réintroduisons rien de ce genre-là. Il ne peut être question d'imposer des contingents.

Ce qui est nécessaire, encore une fois, c'est de créer des mécanismes. Il est bon sans doute qu'ils reposent au premier chef sur ceux qui travaillent dans cette branche, pas sur la branche comme un monolithe, mais sur ceux qui travaillent dans la branche pour organiser des réponses à ce besoin de diversité. Ce besoin de diversité peut avoir des réponses multiples: cela peut être la séance de 5 heures ou de 6 heures de l'après-midi, tous les jours, dans un cinéma qui, en dehors de ces séances-là, projettera les grands films du commerce international. Cela peut être des semaines de films particuliers. Vous savez que nous avons fait de très bonnes expériences en Suisse avec les tournées post-Soleure ou les tournées post-Fribourg, avec la possibilité de voir des films qui sont en Suisse - post-Nyon, d'ailleurs aussi - et qui permettent d'ouvrir l'offre non seulement aux films suisses, mais en général aux films qui ne bénéficient pas des réseaux de distribution et de promotion internationaux. Dans ce sens-là, l'Etat effectivement - vous avez raison de le dire, Monsieur Pfisterer -, c'est-à-dire le département compétent et l'Office fédéral de la culture doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus, de position dominante. Mais nous sommes appuyés, là aussi, par la Commission de la concurrence, par tout ce qui été mis en place dans la lutte contre les cartels. Ce qui compte, c'est de trouver des solutions. Et là, nous nous adressons aux spécialistes, et si ces spécialistes n'arrivent pas à une solution, nous aurions la possibilité de recourir à une taxe pour inciter à ouvrir les écrans et les salles à une diversité du cinéma. Donc, je peux dire que nous sommes satisfaits de cette solution et nous vous prions de ne pas y voir un danger cartellaire excessif. Nous veillerons de toute façon au grain.