Favre Charles · Nationalrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Nous avons pris tout à l'heure une décision en faveur d'un concept, à savoir l'introduction d'une déduction pour frais de garde dès le moment où le contribuable qui assure l'entretien exerce une activité lucrative. Pour une raison de cohérence entre la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, nous devons en rester au concept que nous avons adopté tout à l'heure, c'est-à-dire au projet du Conseil fédéral qui prévoit que les cantons introduisent une déduction pour frais de garde pour les enfants jusqu'à 14 ans dès le moment où le contribuable qui assure l'entretien exerce une activité lucrative.

Donc, pour une simple raison de cohérence et ensuite d'applicabilité par les cantons et la Confédération des dispositions votées, vous devez adopter la proposition de la majorité. La proposition de la minorité est cohérente par rapport à ce que Monsieur Baader vous a présenté au sujet de la loi sur l'impôt fédéral direct, mais elle ne l'est plus suite à la décision que vous avez prise tout à l'heure.

Je vous demande de bien vouloir suivre la majorité, cela pour une question d'harmonisation formelle de nos lois fiscales.