John-Calame Francine · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la minorité proposant de biffer l'article 76a alinéa 4 car il n'est pas le fruit d'une exigence de l'Union européenne, mais une proposition du Conseil fédéral qui souhaite pouvoir ordonner la détention d'un requérant qui refuse son transfert. J'espère que tous les parlementaires qui n'ont pas voulu de "Swiss finish" lors du débat ayant trait au domaine financier durant la session d'été 2014 et qui ont refusé des règles plus strictes que celles exigées, auront à coeur aujourd'hui d'être cohérents et de rejeter la proposition du Conseil fédéral qui va clairement au-delà des prescriptions de Dublin III. Tous les requérants ne sont pas des criminels et le fait que l'un d'entre eux refuse son transfert vers un autre Etat ne constitue pas un acte suffisamment grave pour que celui-ci engendre une détention pouvant aller jusqu'à six semaines si une administration le décide, voire jusqu'à trois mois si une autorité judiciaire confirme cette décision.

Le groupe des Verts est d'avis que, dans le domaine de l'asile, la Suisse doit aussi se contenter de n'appliquer que des règles imposées par les accords et ne doit pas aller au-delà de ce qui est réellement exigé par le règlement de l'Union européenne. Le nouveau règlement Dublin III a pour but de rendre le processus d'asile plus rapide, mais surtout plus juste, et de renforcer la protection des mineurs. Cette démarche est positive et le groupe des Verts salue ces quelques progrès qui tentent d'humaniser quelque peu les procédures administratives des personnes qui cherchent protection.

L'Union européenne a introduit de nouveaux délais à respecter pour les démarches liées à la procédure et a fixé les durées maximales de détention pour les requérants. Je vous rappelle que selon ce règlement la détention ne peut être ordonnée que s'il y a un risque avéré de fuite du réfugié. Si le transfert du requérant vers un autre Etat n'a pas pu être effectué dans les délais, la personne concernée devra être relâchée.

Par conséquent, je vous invite à soutenir une mise en oeuvre de ce règlement aussi respectueuse que possible des exigences de l'Union européenne et à adopter ma proposition de minorité. Toutes les exceptions formulées par le Conseil fédéral allongent la durée maximum de détention prescrite par Dublin III. Cette sévérité n'est pas admissible aux yeux du groupe des Verts. L'Union européenne a souhaité harmoniser les pratiques entre les différents Etats associés. Comment la Suisse va-t-elle justifier les dérogations qu'elle souhaite introduire dans l'application du règlement Dublin III? Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que l'Union européenne va une fois encore accepter que notre pays édicte des règles spéciales seulement pour démontrer qu'il est le meilleur élève du groupe en matière de sécurité même si c'est au détriment de la personne qui cherche protection?

Cette attitude consistant à toujours vouloir des règles spécifiques pour notre pays commence à irriter nos partenaires. Le groupe des Verts ne souhaite pas d'un "Swiss finish" en matière d'asile. Ce n'est pas parce que ces règles s'appliquent aux personnes les plus fragiles et les plus démunies qu'il faut être plus sévère.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité à l'article 76a alinéa 4.

Le groupe des Verts soutiendra aussi les propositions de la minorité Naef et rejettera les propositions Mörgeli.