Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Si cet article ne suscite pas de discussion, je m'en réjouis, puisque cela signifie que vous l'acceptez. J'aimerais juste donner deux informations complémentaires.

La première, c'est que nous sommes tout à fait d'accord avec la proposition qui inclut, dans les conditions que nous devons définir, l'obligation de réinvestissement. Cela est déjà le cas. Nous fixons actuellement déjà par ordonnance ces conditions; nous sommes donc tout à fait prêts à l'inscrire. Cela permet de trouver des règles pour l'investissement en général, notamment pour les coproductions avec l'étranger, qui sont extrêmement importantes. Que ce principe soit mentionné nous paraît donc tout à fait acceptable.

Deuxièmement, le "Filmriss" dont on a parlé tout à l'heure est regrettable, surtout parce que cela signifie une entrée en vigueur repoussée de la loi par rapport au 1er janvier 2002. Dans un domaine en particulier, nous avons un problème, celui de l'aide au succès. L'aide au succès a été introduite d'abord - c'est un peu un modèle du genre - à titre expérimental, puis a fait ses preuves, a été évaluée, et est devenue un instrument de promotion utile. Elle ne peut fonctionner, selon la base actuelle, que jusqu'à la fin de l'année. Il y a de ce fait un vide au 1er janvier 2002, vide que nous avons l'intention de remplir - c'est pourquoi j'en parle - en attendant la fin du délai référendaire pour décider de l'entrée en vigueur de la loi. Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'article 8 entrera en vigueur de façon rétroactive - "rückwirkend" - au 1er janvier de l'année prochaine. Sinon, nous aurions rendu un très mauvais service au cinéma, puisque nous aurions interrompu une expérience positive qui doit se dérouler sur toute une année pour des raisons de calcul du succès. Je voulais vous avertir que nous serons obligés de recourir à l'entrée en vigueur rétroactive de cet article, ce qui n'est pas très élégant. Mais dans ce cas, le but est tout à fait noble.