Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Traitant en parallèle des projets d'arrêtés 6 et 10 pour l'adaptation de la législation et l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, dont nous débattrons tout prochainement, votre commission crée une divergence pour introduire directement, dans la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, les dispositions qui visent à garantir l'indépendance du personnel à l'égard d'autorités étrangères. Il est souhaitable que nous procédions à cette modification maintenant, sous peine de devoir le faire ultérieurement.

Je vous invite à soutenir la proposition de votre commission.