Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-06-10

Wortprotokoll

Vous me faites l'honneur de survivre à ce débat et de rester dans la salle. J'aimerais vous remercier, de manière générale, pour cet examen de la gestion du Conseil fédéral et remercier en particulier la Commission de gestion pour son travail, et tout spécialement son président, Monsieur le conseiller aux Etats Hans Hess, d'avoir passé au crible la gestion du Conseil fédéral durant l'année dernière et aussi de nos échanges constructifs. On a parlé des échanges avec les conseillers fédéraux, mais les discussions se font aussi avec des membres de l'administration fédérale et pour cela aussi j'aimerais vous exprimer la gratitude de l'exécutif.

Le rapport de gestion et le débat autour de ce rapport permettent de dresser un bilan. C'est une bonne occasion pour mesurer les activités à l'aune des objectifs, mais c'est une photo. C'est une photo de 2013 et les photos, aussi belles et aussi impressionnantes soient-elles, prennent vite de l'âge. Si l'on regarde l'évolution de la situation financière ou géostratégique internationale, de la sécurité entre l'Est et l'Ouest, et des relations entre la Suisse et l'Union européenne, on voit que la photo 2013 a pris de l'âge très rapidement. Néanmoins, si l'on fait le bilan "à la suisse", en prenant tous les objectifs fixés et après examen de la quantité d'éléments permettant de dire qu'on les a atteints, on peut dire que la plupart des objectifs ont été largement ou complètement atteints. Le bilan est positif. Or, c'est surtout un encouragement à poursuivre et à intensifier le travail de cette législature. J'y reviendrai, car je crois qu'il faut toujours intégrer l'examen de gestion dans la volonté de faire bouger les choses positivement sur une plus longue période, sur une législature en particulier.

Au fond, il faut à la fois tenir les lignes qui ont été définies pour le programme de législature, et savoir évoluer en fonction des changements de l'environnement, des réalités.

Je n'entre pas dans le détail des différentes interventions, tout cela ayant déjà été traité précisément dans le cadre de la Commission de gestion. Vos interventions étaient d'ailleurs impressionnantes de précision et de détail. Pour ma part, j'aimerais vous proposer plutôt de voir la "big picture" - pour parler français ou en l'occurrence franglais - et de revenir à l'essentiel, c'est-à-dire précisément le programme de législature, qui est au fond notre cadre pour agir dans l'intérêt du pays et de ses citoyens, notre cadre aussi pour sauvegarder la cohésion du pays.

Pour le programme de législature 2012, six lignes directrices avaient été définies. Le Parlement en avait rajouté une septième qui était la garantie de l'égalité de droit entre hommes et femmes. En 2013, des efforts à ce sujet ont été faits, dans l'administration fédérale avant tout. Des efforts ont d'ailleurs aussi été faits dans le domaine important qu'est la représentation des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale. Pour ma part, j'aimerais surtout souligner les axes des six lignes directrices qui avaient été proposées par le Conseil fédéral et faire apparaître les priorités politiques.

La première ligne directrice prévoit une place économique suisse attrayante. Elle vise une place concurrentielle, qui se signale par un budget fédéral sain, par des institutions étatiques efficaces. On pourrait en parler pendant des heures. J'aimerais relever ici avant tout deux dossiers concrets importants: l'avenir de la place financière et les matières premières.

En ce qui concerne l'avenir de la place financière, Monsieur Stadler a décrit précisément le panorama en la matière. J'aimerais simplement rappeler qu'en 2013, le Conseil fédéral a été clairement disposé à coopérer, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme internationale relative à l'échange automatique d'informations afin de faire en sorte que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales.

Le Conseil fédéral a aussi pris acte du premier rapport d'experts sur la stratégie en matière de marchés financiers. Il a adopté le message relatif aux recommandations révisées du GAFI. Il a lancé une consultation sur la loi et l'infrastructure des marchés financiers et a préparé la consultation sur la loi sur les services financiers. Le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord FATCA et, en 2013, après les débats mémorables au Parlement sur le sujet, il a pris les décisions relatives à la déclaration commune devant permettre de régler dans le cadre du droit existant le fameux différend fiscal avec les Etats-Unis sur la régularisation du passé des banques suisses.

Le Conseil fédéral a également pris acte du rapport de base sur les matières premières. C'est un état des lieux sur l'importance de ce secteur en Suisse et sur l'importance des défis liés à ce secteur, des chances et des risques liés à notre réputation. Des recommandations ont été faites, qui permettront de développer l'environnement économique et réglementaire, ainsi que l'intensification du dialogue entre les secteurs public et privé.

Pendant cette même année 2013, la Suisse a aussi pu présider l'Initiative des Principes volontaires en matière de droits de l'homme dans le secteur de l'extraction, qui aura pour but précisément de renforcer la confiance et le dialogue entre les partenaires dans le cadre d'un partenariat public-privé. Voilà pour la première ligne qui est évidemment fondamentale pour la place économique de la Suisse.

La deuxième ligne consiste à positionner notre pays, durant toute cette législature, sur les plans régional et mondial de manière à renforcer son influence dans le contexte international. Comme on vient de le voir, il y a eu une action partielle sur la politique économique extérieure à quoi s'ajoute la consolidation des relations internationales. A ce propos, j'évoque deux dossiers en particulier: la politique de stabilité [PAGE 485] et de développement dans le monde avec l'activité de la Suisse sur le plan international par le biais de la Genève internationale, qui a été évoquée par Monsieur Janiak, j'y reviendrai, et la politique de stabilité et de développement de la sécurité en Europe.

Concernant la stabilité et le développement dans le monde, 2013 marque le début de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de coopération internationale 2013-2016. En particulier, on renforce l'engagement dans ce qu'on appelle les contextes fragiles, où règne la violence, où l'Etat de droit est souvent complètement gommé, pour être clair, et qui sont d'ailleurs des situations assez révélatrices de ce que l'on rencontre dans le monde contemporain, de plus en plus. On se concentre sur les populations démunies les plus touchées et puis on remplit, en quelque sorte, le mandat constitutionnel avec des contributions de paix liées à l'Etat de droit.

Il y a d'autres dossiers qui vont dans le même sens et qui ont été décidés l'année passée, que ce soit autour du Fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ou alors pour la nouvelle stratégie de la Banque mondiale, qui doit éradiquer la pauvreté extrême d'ici 2030.

J'aimerais ajouter un développement réel concernant "la Suisse internationale par Genève", et qui continue cette année, avec une nouvelle stratégie définie en 2013 avec le canton et la ville de Genève, dont de grands rendez-vous sur les problèmes les plus importants et les plus actuels pour le monde, en particulier liés au nucléaire iranien, à la Syrie, à l'Ukraine, tout cela dans le cadre, souvent, de la capacité d'accueil et de débat de notre pays et de sa Genève internationale. Le message dont Monsieur Janiak a parlé va arriver, en principe, déjà à la fin de cette année, pour l'examen parlementaire.

Monsieur Janiak et Monsieur Niederberger, vous avez aussi abordé toutes les questions relevant de l'espionnage. Je ne vais pas les reprendre dans le sens où vous les avez évoquées. J'aimerais prendre un autre aspect pour vous dire que la Genève internationale constitue aussi un des éléments pour réagir au niveau de la discussion et des normes internationales en la matière. En effet, il y a toute la discussion sur la question de la révision des dispositions internationales relatives à la protection de la sphère privée, qui a commencé maintenant, avec des initiatives d'ailleurs en partie lancées ou soutenues par la Suisse.

C'est quelque chose qui se discute bien sûr au sein de l'ONU à New York, mais aussi dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, où tout un processus a été engagé à ce sujet. Une discussion sur la manière dont on conçoit la protection de la sphère privée à l'ère "post-Internet", ou en tout cas du "plein Internet", est absolument nécessaire, dans la mesure où tout ce qui a été évoqué à l'époque l'a été avant la véritable révolution des nouvelles technologies de communication. Donc la Genève internationale est certes un endroit où il y a parfois de l'espionnage - c'est clair, on en est bien conscient et on prend toutes les mesures possibles -, mais c'est aussi un endroit où l'on essaie de définir les règles communes à notre société moderne sans chercher à dire qu'il n'y a qu'un Etat qui serait le mauvais élève en la matière. Il faut voir les choses d'une manière beaucoup plus large.

Concernant la sécurité et la stabilité en Europe, il y a d'abord la volonté du Conseil fédéral de garantir les bases de la prospérité; c'est un élément très important, lié au développement de nos relations avec l'Union européenne, qu'il est nécessaire de maintenir et de développer par la voie bilatérale. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre les deux intérêts, aussi importants l'un que l'autre, à savoir l'indépendance et la prospérité. En 2013, le Conseil fédéral a adopté une stratégie d'ensemble; il a préparé, consulté et approuvé le mandat sur les questions institutionnelles; il a avancé dans les négociations en matière fiscale et sur l'électricité; depuis le début de l'année 2014, il a élargi encore la réflexion avec les éléments relatifs à la migration et à l'avenir de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Sur le thème de la sécurité en Europe, il y a évidemment le dossier clé de l'OSCE, qui est en lien avec la ligne directrice 3 du programme de législature, à savoir "La sécurité de la Suisse est assurée". L'action de la Suisse au sein de l'OSCE contribue à assurer notre propre sécurité. L'an passé, nous avons beaucoup travaillé à la préparation de la présidence de l'OSCE, qui aurait pour leitmotiv "Construire une communauté de sécurité au service des individus". Tout a ensuite été chambardé par la crise ukrainienne, qui nous occupe beaucoup.

Malgré tout, cela ne nous empêche pas de remplir toutes les autres priorités de la présidence suisse, que ce soit dans le Caucase, aux Balkans, relatives aux catastrophes naturelles, aux problématiques du contre-terrorisme, à la protection des droits de l'homme - sur laquelle se tient aujourd'hui même une conférence internationale à Genève -, à l'intégration de la société civile et des jeunes et au renforcement de la capacité d'action et de médiation de cette organisation qui nous est très chère puisqu'elle correspond à notre conception de la sécurité et qu'elle permet aussi de renforcer notre neutralité. Ce dernier week-end a d'ailleurs été révélateur de l'action que l'on peut exercer, de la capacité à faire des propositions et de les concrétiser rapidement sur le terrain avec l'envoi d'une nouvelle envoyée spéciale de la présidence suisse de l'OSCE, Madame Heidi Tagliavini, pour essayer d'appuyer le plan de paix du nouveau président ukrainien. Ce plan s'exécute dans le cadre d'un groupe tripartite comprenant la Russie, l'Ukraine et l'OSCE.

Concernant la troisième ligne directrice du programme de législature, à savoir "La sécurité de la Suisse est assurée", je viens d'en évoquer l'aspect international. L'aspect national concerne quant à lui le projet de modification des bases légales liées au développement de l'armée, avec la consultation menée par le Conseil fédéral pour donner une assise juridique à l'armée, dans le but qu'elle soit encore plus moderne et mieux adaptée aux besoins de notre époque. L'année passée, nous avons également reçu la proposition d'encadrer les activités des entreprises de sécurité privée. Celle-ci a fait l'objet d'un message et de débats. On peut encore souligner toute une série de chantiers relatifs aux luttes contre la criminalité, contre la corruption, contre les cyber-risques, sur lesquels je ne reviens pas dans le détail.

Concernant la quatrième ligne directrice du programme de législature intitulée "La cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès", vous avez, Monsieur Hêche, dans votre exposé très complet, pu démontrer l'importance du dossier du Programme fédéral de prévention et de lutte contre la pauvreté. Je n'y reviens pas, sinon pour confirmer le rapport de situation que vous avez présenté. J'aimerais quand même dire également que 2013 a été une année importante pour des éléments de base concernant l'avenir des assurances sociales, avec l'approbation par le Conseil fédéral d'un avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse, qui vise à assurer le financement des premier et deuxième piliers et à adapter les prestations de l'AVS et de la prévoyance professionnelle aux besoins nouveaux.

Dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral a marqué sa volonté de renforcer la médecine de premier recours et la médecine de famille.

Monsieur Eder, vous avez abordé la loi sur la concurrence déloyale, qui ne concerne pas uniquement les assurances-maladie. Je vais tenter de répondre à votre question de manière diplomatique, puisqu'il ne s'agit pas directement du département qui m'est confié. Il me paraît évident que le Conseil fédéral, s'il est prêt à faire quelque chose, c'est en tout cas à étudier des mesures pour rendre cette "tiefe Erfolgsquote", que vous avez évoquée, moins "tief" à l'avenir, et pour que cette "Telefonterror" soit moins terrifiante à l'avenir. Nous prenons donc acte de vos différentes constatations ainsi que des chiffres objectifs que vous nous avez fournis sur ces procédures, qui nous donnent en effet l'impression que la loi n'a pas vraiment beaucoup d'efficacité. C'est avec plaisir que je transmettrai ces remarques pour voir dans quelle mesure nous pouvons étudier, voire mettre en place [PAGE 486] des éléments qui permettront d'intervenir de manière plus efficace.

Concernant la cinquième ligne directrice, à savoir "La Suisse utilise l'énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l'accroissement des besoins de mobilité", il s'agit évidemment de tout le dossier Stratégie énergétique 2050. Le message sur le premier paquet de mesures a été accepté l'année dernière par le Conseil fédéral et il est actuellement en discussion au Parlement. Vous connaissez l'importance énorme de ce dossier, comme vous connaissez aussi tous les dossiers d'importance essentielle sur les infrastructures de transport performantes et sûres. Il faut évoquer ici en particulier l'approbation des crédits pour la construction et le financement du corridor de quatre mètres sur les tronçons d'accès de la NLFA. Il faut aussi rappeler le message relatif à la garantie du bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du tunnel routier du Saint-Gothard.

La dernière ligne directrice que je voudrais aborder maintenant, c'est celle, tout aussi fondamentale, qui vise à assurer à la Suisse une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, qui sont les principaux atouts de la Suisse. Nous devons donc favoriser cette recherche de pointe, maintenir la formation académique à un très haut niveau, maintenir la complémentarité avec la formation duale et l'intégration des jeunes, exemplaire dans le monde et particulièrement intéressante du point de vue du partenariat privé-public là aussi.

Cela impliquait en 2013 la préparation du renouvellement des accords avec l'Union européenne, que ce soit pour l'éducation ou la recherche. Depuis lors, alors que tout était préparé, des difficultés sont survenues à la suite du vote du 9 février 2014; puis l'épisode relatif à la Croatie nous a permis de relancer le moteur. Néanmoins, pour l'éducation en particulier, la situation reste difficile, et des mesures compensatoires nationales sont prévues pour 2014. Pour la recherche, des propositions sont sur la table et sont en discussion. Mais le fait que l'Union européenne soit en grand chambardement concernant ses responsables à tous les niveaux ne rend pas les discussions plus faciles à l'heure actuelle.

J'aimerais vous dire encore une fois que le rapport de gestion est une image qui vieillit vite et qui par conséquent doit être nuancée par les événements qui sont survenus depuis la fin de l'année dernière. Aux images, il faut ajouter les réalités, et en particulier la capacité de bien faire fonctionner nos institutions face aux évolutions. Là aussi, il est important de mettre en évidence les valeurs de confiance, de partage des responsabilités entre le Conseil fédéral et le Parlement dans l'étude de la gestion et de leurs priorités.

C'est pourquoi le Conseil fédéral tient à vous remercier de l'examen aussi critique que constructif et utile auquel vous avez bien voulu vous soumettre.