de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

L'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a déjà été approuvé le 25 septembre 2013 par notre conseil, à une majorité claire de 128 voix contre 44 et 3 abstentions.

Sans refaire tout le débat, rappelons brièvement que cet accord permet un meilleur accès des autorités de la concurrence aux moyens de preuve sur des pratiques anticoncurrentielles touchant les économies des deux parties, tout en maintenant, pour les entreprises concernées, les garanties procédurales prévues par la législation existante, en particulier le domaine et l'exigence de confidentialité, et l'utilisation restreinte des informations. C'est d'ailleurs ce qui a été au coeur de l'intervention de Monsieur Rime.

Précisons également, et c'est tout aussi important, que l'accord se base sur l'équivalence des dispositions du droit de la concurrence des deux parties, et qu'il n'y a donc pas d'harmonisation matérielle du droit. C'est la raison pour laquelle aussi c'est le droit suisse qui sera interprété, selon nos normes. Il pourrait y avoir par conséquent des différences d'interprétation entre les deux parties. Vu les relations commerciales internationales toujours plus denses, il n'est pas nécessaire d'insister sur l'intérêt des économies respectives à la sécurité du droit et à la transparence dans les affaires. Jusqu'à présent, la collaboration entre Etats se faisait sur une base informelle, donc insatisfaisante. Lors des débats en commission, un souci de protection des entreprises et des intérêts suisses s'est exprimé très fortement, comme on vient de l'entendre. C'est ainsi que les membres de la commission ont introduit dans la loi sur les cartels un article 42b nouveau qui règle notamment les conditions auxquelles l'autorité suisse peut communiquer - et communiquer seulement - des données confidentielles à des autorités de concurrence étrangères, lorsque des entreprises concernées ne donnent pas leur assentiment.

Cette nouvelle disposition n'a toutefois pas pu être approuvée par notre conseil puisque celui-ci n'est pas entré en matière sur la révision de la loi sur les cartels. Or, il se trouve que la commission soeur du Conseil des Etats a approuvé, à l'unanimité, le 27 mars dernier le projet d'arrêté fédéral portant approbation de cet accord en l'ayant préalablement complété d'un article 42b inscrit dans la loi sur les cartels. Le Conseil des Etats - et c'est la raison pour laquelle votre commission s'est réunie en séance extraordinaire hier - s'est prononcé dans le même sens et à l'unanimité la semaine passée, plus exactement le 5 juin.

La question qui se posait dès lors à nous était de savoir si nous acceptions en quelque sorte de repêcher - passez-moi l'expression - ce nouvel article 42b de la loi sur les cartels pour nous permettre de traiter cet accord encore durant cette session et permettre sa mise en vigueur rapide dès le moment où, d'un côté, le Parlement européen a ratifié l'accord le 5 février de cette année mais où, de l'autre, le Conseil des ministres, lui, attend la décision de notre Parlement [PAGE 1005] pour mettre également en vigueur de son côté l'accord sur le plan européen.

Il a été convenu lors de la séance de la commission - et c'était le sens de l'intervention de Monsieur Rime tout à l'heure - que nous disions quel était le sens de ce ralliement à la décision du Conseil des Etats et quelle était la téléologie que l'on pouvait donner à cet article 42b. Il faut dire justement que cet article a pour but de préciser les garanties pour les parties - la partie suisse en particulier -, et qu'il établit donc une compétence d'interprétation pour notre pays par le biais de la COMCO. Il pourrait donc y avoir parfois une interprétation du droit suisse qui ne soit pas exactement la même que celle que pourrait faire l'Union européenne par son autorité de la concurrence.

Ainsi, les choses étant précisées, je vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.