Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a traité du message concernant l'approbation du traité sur le commerce des armes lors de sa séance du 31 mars dernier.

Ce traité a pour objectif de créer des normes internationales pour réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques, mais également pour lutter contre le commerce illicite d'armes. Il convient de rappeler que c'est à l'issue d'un long processus de plusieurs années mené dans le cadre de l'ONU que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 2 avril 2013, le traité sur le commerce des armes. Ce traité réglemente pour la première fois le commerce des armes de façon juridiquement contraignante au niveau international. Les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du commerce des armes classiques ainsi que les mesures visant à prévenir le commerce illicite d'armes figurant dans ce traité ont pour but de contribuer à la sécurité et à la stabilité. Elles ont aussi pour dessein de promouvoir la coopération, la transparence et l'action responsable des Etats dans le commerce international des armes.

Que contient ce traité? Il oblige les Etats signataires à créer et à maintenir un régime de contrôle national, et à empêcher les transferts d'armes quand il y a un risque que ces armes puissent servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Il convient d'examiner les exportations d'armes selon des critères d'autorisation définis; il s'agit notamment de refuser les demandes d'exportation s'il existe un risque que les armes exportées soient utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l'homme, de même que les Etats parties sont encouragés à prendre toutes les mesures pour empêcher le détournement des armes transférées.

Ce traité sert les intérêts de la Suisse. C'est la raison pour laquelle notre pays s'est engagé dès le début en faveur de ce traité pour qu'il soit le plus exhaustif et le plus efficace possible. La Suisse a été partie prenante, je vous l'ai dit, au processus dès le départ et a pu imprimer sa marque, notamment sur les questions du droit international humanitaire, sur le champ d'application et sur des questions techniques relatives au contrôle à l'exportation.

La Suisse a signé ce traité le 3 juin 2013 et s'est prononcée pour une mise en oeuvre rigoureuse du texte. Elle a mis en avant - c'est un élément important que je souhaite souligner - la Genève internationale pour accueillir le futur secrétariat. A noter encore que la mise en oeuvre de ce traité relève de la législation sur le matériel de guerre mais ne nécessite aucune adaptation législative. C'est pour toutes ces raisons que, à l'unanimité des membres présents, 23 en l'occurrence, la Commission de la politique de sécurité a adopté cet arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes, ce que je vous encourage à faire également.