Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-15

Wortprotokoll

Tout le monde est favorable au principe de l'observation, mais la majorité de la commission estime que cet article n'amène aucune plus-value. En effet, les différentes réglementations cantonales permettent déjà de mettre en place l'observation des scrutins et le Conseil fédéral a déjà invité des organisations internationales. [PAGE 1513]

Pour la majorité de la commission, une bonne loi est une loi svelte. La commission vous recommande, par 14 voix contre 9, de biffer l'article 85.