preparatory:AB 158060

Wortprotokoll

Voilà une disposition qui a prêté à discussion puisque c'est par 11 voix contre 10 que la commission propose de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire de conserver le droit en vigueur. Conformément au droit en vigueur, lorsqu'un bulletin électoral comporte plus de noms que de sièges à occuper, les derniers noms de la liste sont biffés, que ces noms soient imprimés ou écrits à la main.

Selon la version du Conseil des Etats, il s'agit de définir un ordre des noms à biffer: d'abord les derniers noms imprimés, puis les derniers noms ajoutés à la main. Il s'agit pour le Conseil des Etats de respecter la volonté de l'électeur.

La minorité Pfister Gerhard va encore plus loin dans l'interprétation de cette volonté. La minorité part du principe que, si l'électeur a écrit un nom à la main, c'était bien ce candidat-ci qu'il voulait élire. Donc, on trie parmi les noms à biffer en fonction de la volonté de l'électeur.

La majorité de la commission estime que la proposition défendue par la minorité Pfister Gerhard va trop loin dans l'interprétation de la volonté de l'électeur. En définitive, l'électeur est majeur, et il faut préférer la formulation du droit en vigueur. Celle-ci est peut-être plus arbitraire puisqu'elle ne permet pas d'interpréter la volonté de l'électeur, mais elle a au moins l'avantage de la clarté et du fait qu'on l'a utilisée durant de nombreuses années.