Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

L'obligation et l'exemption de l'obligation de visa pour l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois dans l'Espace Schengen sont régies par un règlement européen, le règlement no 539/2001. Israël figure à l'annexe de ce règlement Schengen, règlement directement applicable par la Suisse, relatif aux Etats dont les ressortissants sont libérés de l'obligation de visa pour les séjours n'excédant pas trois mois.

En ce qui concerne les autres types de séjour, la Suisse et Israël sont au bénéfice d'un accord bilatéral sur la suppression de l'obligation de visa, conclu par échange de notes le 1er mai 1967 et entré en vigueur le 1er juin 1967. Selon le chiffre 2 de cet accord, "les ressortissants israéliens munis d'un passeport national valable pourront entrer en Suisse et au Liechtenstein, y demeurer et voyager en transit sans être tenus de se procurer préalablement un visa".

Compte tenu de ces dispositions qui concernent tous les ressortissants israéliens munis d'un passeport national sans égard à leur lieu de domicile, donc également les ressortissants israéliens qui vivent à l'étranger, la Suisse ne fait pas de différenciation. Nous appliquons les accords que nous avons signés.

La Suisse estime que la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé est contraire au droit international et nuit aux négociations en cours. Elle rappelle régulièrement à toutes les parties au conflit leurs obligations en matière de droit international humanitaire.