Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

En fait, par sa motion, la CSSS-CN demande que l'on considère le caractère économique comme critère décisif du remboursement par l'assurance obligatoire des soins de nouvelles indications de la protonthérapie. L'Institut Paul Scherrer est désigné comme seul centre de protonthérapie tant que de nouvelles indications ne sont pas remboursées.

Il vaut peut-être la peine de rappeler en quelques mots de quoi nous parlons. La protonthérapie est une forme particulière d'irradiation. Elle peut représenter dans un certain nombre de cas des avantages par rapport à la radiothérapie conventionnelle. C'est une forme de traitement relativement nouvelle. Les cas pour lesquels les avantages sont prouvés sont encore assez rares. C'est une méthode qui coûte plus cher que les thérapies conventionnelles, qui est disponible en Suisse et qui est proposée par l'Institut Paul Scherrer, un des pionniers dans le développement de cette méthode.

En ce qui concerne les capacités, la loi sur l'assurance-maladie prévoit que les assurés doivent avoir accès à des prestations innovantes. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs la protonthérapie est, dans les cas où les indications sont reconnues, remboursée par l'assurance obligatoire des soins. Les capacités que nous avons à notre disposition actuellement à l'Institut Paul Scherrer suffisent largement à couvrir les besoins dans notre pays. Il y a même une surcapacité, de sorte que l'on peut traiter de nombreux patients qui viennent de l'étranger. Je confirme ce que Monsieur Schwaller a dit au sujet des capacités de traitement largement suffisantes aujourd'hui.

A côté de l'Institut Paul Scherrer, de nouveaux centres se développent dans le monde. Des projets concrets en Suisse ont été mentionnés par Madame Egerszegi-Obrist. Dans ce cadre-là, la préoccupation exprimée dans la motion, telle que nous l'avons comprise, va dans le sens d'éviter une augmentation injustifiée du point de vue médical du nombre de prestations - qui sont très coûteuses, je dois vous le dire - et des conséquences que cela pourrait avoir en termes de coûts à la charge de l'assurance-maladie sociale.

Le but de la motion, à savoir que le Conseil fédéral désigne l'Institut Paul Scherrer comme seul centre autorisé à pratiquer la protonthérapie aussi longtemps que ses capacités seront suffisantes, revient à dire que le Conseil fédéral doit faire usage d'une compétence qu'il a déjà en vertu de la loi sur l'assurance-maladie.

C'est aussi la raison pour laquelle, selon de quel point de vue on regarde la situation, on peut considérer cette motion comme n'étant pas particulièrement utile, puisqu'elle demande au Conseil fédéral d'agir dans un domaine dans lequel il peut déjà le faire. La question qui se pose ensuite est de savoir si, au-delà de pouvoir, il souhaite aussi le faire ou [PAGE 1014] pas. C'est notamment la question que posait Monsieur Schwaller par rapport à l'évolution des coûts.

Le Conseil fédéral partage la préoccupation des deux commissions et du Conseil national en ce qui concerne la très grande importance des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Ils se trouvent vraiment au coeur de la réflexion, au moment d'admettre ou non de nouvelles indications. Cela correspond absolument à la pratique existante et il n'y a aucune raison de la modifier. Si on applique cela à la protonthérapie, ça signifie que de nouvelles indications ne seront admises à charge de l'assurance obligatoire des soins que si leur supériorité aura pu être prouvée ou si elles sont prometteuses et effectuées dans le cadre d'une évaluation qui est limitée dans le temps. C'est comme ça qu'on l'applique aujourd'hui.

Il est vrai qu'on peut admettre qu'il n'y a pas lieu de désigner un nouveau centre. Aujourd'hui, l'Institut Paul Scherrer a des capacités largement suffisantes pour couvrir les besoins. Par contre, on ne peut pas non plus dire que l'acceptation de la motion donnerait une sorte de monopole à long terme à l'Institut Paul Scherrer. D'une manière ou d'une autre, on a aujourd'hui des capacités qui sont suffisantes et on ne voit donc pas de raison de les élargir. Nous allons continuer à vérifier de très près que les critères légaux concernant l'efficacité, l'adéquation et l'économicité sont remplis. C'était la raison pour laquelle le Conseil fédéral était d'avis que cette motion pouvait être acceptée.

Pour revenir aux questions de Monsieur Schwaller, c'est le Conseil fédéral qui peut limiter ou définir les nouvelles indications. Nous avons donc aujourd'hui déjà la compétence de le faire et nous le ferons aussi à l'avenir. De ce point de vue, vous pouvez être certains que ces critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité restent au centre du jeu.

Quant à la question des prix, ce sont les partenaires tarifaires qui les fixent. Dans ce cadre-là, la compétence primaire n'appartient pas au Conseil fédéral.

J'ai bien compris l'argumentation exposée par Madame Egerszegi au nom de la commission, de même que les interventions de Madame Bruderer et de Monsieur Schwaller. Dans le fond, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut que cette technique soit disponible, qu'elle le soit où elle est nécessaire, qu'elle soit remboursée lorsque c'est nécessaire - c'est le cas aujourd'hui. Nous savons toutes et tous qu'aujourd'hui les capacités suffisent - encore faudra-t-il voir quelle sera l'évolution sur le plan des capacités disponibles.

C'est en se fondant sur ces arguments que le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion qui vous est soumise.

Si l'on admet les arguments de la commission, on peut aussi se dire que cette motion n'est pas absolument indispensable pour atteindre le but qu'elle prévoit d'atteindre puisqu'en réalité il l'est déjà. En souscrivant aux arguments de la commission, le Conseil fédéral peut sans se renier non pas se rallier à la position de votre commission, mais tout au moins se déclarer prêt à renoncer à un vote.