Hêche Claude · Ständerat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Dans son message, le Conseil fédéral propose de compléter la loi sur les chemins de fer par une disposition ouvrant la voie au financement préalable des mesures décidées par l'Assemblée fédérale et financées par la Confédération.

La commission, pour faire suite à une demande pressante des cantons, souhaite étendre la possibilité du financement préalable non seulement aux mesures décidées, mais également aux mesures planifiées. Sans garde-fous, cette disposition ne serait certes pas sans risque, mais la disposition en question précise bien que les conventions passées entre les entreprises ferroviaires et les cantons concernés devront être approuvées par l'Office fédéral des transports. Nous estimons dès lors que cette cautèle évitera toute forme de dérive.

Dans le cadre de nos travaux, il a également été précisé, s'agissant de l'allocation des ressources, que les mesures dont la réalisation était dûment approuvée étaient prioritaires sur les mesures dont seule la planification aurait été approuvée.

Sous ces conditions, la commission, à l'unanimité, vous recommande d'approuver le financement préalable aussi bien pour les projets que pour les planifications préalablement approuvées par l'Assemblée fédérale.