Berger Michèle · Ständerat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Personnellement, je m'abstiendrai lors du vote sur cette nouvelle proposition de la commission: [PAGE 580] premièrement, parce que je ne suis pas juriste, donc pas suffisamment compétente pour comprendre le rapport final de la sous-commission au sujet de la responsabilité civile du producteur, des prestataires de soins et du patient; deuxièmement, parce qu'il me semble que différents éléments ne sont pas clairs et que je souhaite que le Conseil national s'en préoccupe.

Première interrogation: article 27 alinéa 1er, le début de la phrase est compréhensible jusqu'à "utilisation". Après le "et" de coordination, il faudra spécifier si le dommage "dû à la modification du matériel génétique de ces organismes" est bien celui qui se manifeste avant l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Il me semble tout à fait probable qu'une instabilité du produit final engendre une modification du matériel génétique. Si, au contraire, la fin de la phrase s'entend après une "utilisation", alors elle devient superfétatoire, car l'alinéa 2 mentionne le dommage causé.

Deuxième interrogation: article 27 alinéa 2bis, sous le terme de "détenteur", il y a le détenteur d'un commerce de détail au niveau de la nourriture et celui d'un commerce de médicaments. Au niveau du commerce de détail, le détenteur de l'entreprise est responsable jusqu'au moment de la remise, le client en assume l'achat en connaissance de cause. Ceci est bien illustré par le consommateur qui achète des tomates transgéniques. Par contre, pour un hôpital, une pharmacie ou un médecin dispensant, ils assument une responsabilité limitée puisque ces détenteurs de médicaments vendent des produits qui doivent répondre à des critères de qualité et de sécurité et que ces produits sont autorisés à être mis sur le marché par l'institut qui vient d'être mis en place par la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques.

De plus, ces détenteurs doivent recevoir une autorisation de l'Etat pour exercer leur métier. A mon avis, soit les médicaments génétiquement modifiés répondent aux critères de la loi sur les produits thérapeutiques, soit il faut en faire une classe à part, parce qu'ils nécessitent une conservation spéciale, une utilisation spéciale et une élimination des déchets spéciale. Il est intéressant d'ailleurs de remarquer que la proposition Beerli concernant l'article 27bis était tout autre que l'alinéa 2bis d'aujourd'hui.

Troisième interrogation: si l'hôpital, le pharmacien ou le médecin dispensant sont protégés par la loi sur les produits thérapeutiques, parce que justement ils dispensent des produits autorisés à être mis sur le commerce et remboursés par les caisses-maladie, alors le détenteur selon l'alinéa 2bis devient le producteur. Il me paraît bien normal qu'un prestataire de soins qui vend des produits autorisés se retourne contre le producteur. Le prestataire de soins ne peut être responsable que de fautes professionnelles. Or, dispenser dans les règles de l'art un médicament autorisé n'est pas une faute professionnelle.

Quatrième interrogation: toujours concernant l'alinéa 2bis, si un médicament est mis en circulation, il doit, en Suisse, être contenu dans un emballage et avoir une notice explicative. Pour chaque médicament, la posologie, les effets indésirables connus, les interactions et les risques de surdosage doivent y figurer, que ce médicament contienne des OGM ou non. Dès lors, pourquoi un détenteur, sous-entendu un producteur, serait-il moins responsable pour un médicament OGM que pour un autre? Pourquoi, dans le cas des OGM, le patient devrait-il assumer une responsabilité particulière? A mon avis, le patient assume un bénéfice lié au risque qu'il prend, comme avec n'importe quel autre médicament. A mon avis encore, si le risque lié aux médicaments génétiquement modifiés est tel qu'il provoque un dommage, selon l'alinéa 2, alors il ne faut ni le mettre sur le marché, ni l'utiliser. Le bénéfice en devient nul.

Jamais je n'accepterai de faire signer à un patient une décharge pour un produit que je vends et dont les risques d'effets indésirables ne peuvent être assumés que par lui-même. Soit ces risques sont annoncés et acceptés parce que le bénéfice est supérieur aux risques, soit le risque est trop important et, éthiquement, ce médicament ne peut être utilisé que sous protocole dûment signé et uniquement sous contrôle médical. Il appartiendra donc au producteur de mettre en circulation des médicaments génétiquement modifiés selon des normes de sécurité identiques à celles exigées par la loi sur les produits thérapeutiques, soit selon d'autres normes de sécurité et il faudra alors créer une nouvelle classe de médicaments.

Permettez-moi de parler aussi du rapport de la commission, que nous avons sous les yeux, du rapport du professeur Schweizer et de l'administration. Il suffit de lire ce rapport, notamment en page 2, pour voir les inégalités de traitement qu'il y a entre les patients eux-mêmes. Lorsqu'un patient prend un médicament à l'hôpital ou lorsqu'il le prend chez lui, au domicile privé, les conditions sont totalement différentes. Je n'accepte pas cette inégalité de traitement.

Je m'abstiendrai donc de voter cette proposition en demandant bien au Conseil national de revoir ces points que je viens de soulever.