Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national vous propose, par 18 voix contre 6, de soutenir le projet de modification de la LAMal issu de l'initiative parlementaire Maury Pasquier visant à une égalité de traitement dans la participation aux coûts relevant de la maternité, proposition soutenue par le Conseil des Etats unanime.

Selon le droit en vigueur, aucune participation aux coûts ne peut être prélevée sur les prestations de santé fournies en cas de maternité. Le Tribunal fédéral des assurances a complété cette pratique en précisant, ce qui est sous-entendu par la loi, que les frais de traitement liés aux complications survenues en cours de grossesse sont des frais qui constituent des frais de maladie et entraînent à ce titre une obligation pour les assurées de participer aux coûts tant par la franchise que par les 10 pour cent de participation jusqu'au plafond de 700 francs.

Cette situation défavorise les femmes dont la grossesse présente des complications puisqu'elles doivent supporter une participation aux coûts que les femmes dont la grossesse se passe normalement ne subissent pas. L'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire est de supprimer cette distinction en exemptant les femmes de toute participation aux coûts pour les prestations fournies à partir de la treizième semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après.

Quatre motions parlementaires déposées en 2005 ont été adoptées par les deux chambres. Il s'agit des motions de Chantal Galladé, Brigitte Häberli-Koller, Franziska Teuscher et Felix Gutzwiller qui comptent encore parmi les membres de nos deux chambres. Un projet a été élaboré suite à l'adoption de ces motions. Pour des raisons de simplification procédurale, il a été introduit dans le projet "managed care" refusé le 17 juin 2012 par le peuple, ce qui a ainsi coulé un élément incontesté de ce projet commun.

La modification législative proposée engendrerait des coûts supplémentaires limités, dans la mesure où l'ordonnance sur l'assurance-maladie fixe un montant maximal pour la participation aux coûts. En 2011, dernière année de référence dont nous disposons aujourd'hui, la participation aux coûts s'est élevée en moyenne à 350 francs par assurée pour les prestations fournies depuis la treizième semaine de grossesse, pendant l'accouchement et pendant les huit semaines suivantes.

Pour un total de 80 000 naissances en Suisse, cela correspond donc à un montant supplémentaire d'environ 33 millions de francs, soit à une augmentation d'environ 1 pour mille des prestations nettes des assureurs. Il s'agit là d'un montant brut, qu'il faut encore quelque peu relativiser et qui est surestimé, dans la mesure où il ne tient pas systématiquement compte des franchises et des participations des personnes concernées. Il se rapporte essentiellement à la première partie de l'année, mais nous n'avons malheureusement pas de données statistiques qui permettent un chiffrage précis. Nous savons en revanche, par comparaison avec d'autres domaines où nous disposons d'indicateurs, que l'effet franchise/participation aux coûts est toujours sous-estimé, ce qui nous permet de dire que nous sommes probablement même en dessous du 1 pour mille indiqué par l'administration fédérale.

La maternité a été introduite par le législateur dans la loi sur l'assurance-maladie malgré le fait qu'elle n'est bien sûr pas une maladie, mais parce qu'elle engendre des coûts de santé pour lesquels le législateur a estimé que le principe de financement solidaire devait valoir, comme pour toute maladie.

Les pratiques de plus en plus restrictives et strictes des assureurs-maladie au détriment des femmes concernées ont conduit ces dernières années à une forte augmentation des problèmes en termes de différenciation et de remboursement des prestations avec des procédures judiciaires de plus en plus nombreuses à la clé. On peut partir du fait que les coûts de ces procédures, tant auprès des assureurs que de la justice, atteignent aujourd'hui des montants qui sont sans doute presque aussi élevés que le très modeste coût supplémentaire qu'engendrerait la prise en charge intégrale des prestations de maternité, que ce soient des prestations habituelles ou des prestations liées à des complications.

Certains membres de la commission estiment que ces prestations ne doivent pas être prises en charge. Ils invoquent principalement les coûts supplémentaires qui ont déjà été évoqués et une extension du volume des prestations. Il ne s'agit pas de l'extension du catalogue des prestations, mais bien d'une extension du volume des prestations que certains membres de la commission souhaitent éviter en refusant de donner suite à cette initiative parlementaire et à sa mise en oeuvre dans la LAMal.

Pour les raisons évoquées, la majorité de la commission, par 18 voix contre 6, vous recommande de suivre la décision unanime du Conseil des Etats et de mettre fin aux discriminations des femmes qui connaissent des complications lors de leur maternité.