Levrat Christian · Ständerat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Je crois que nous n'allons pas refaire le débat, mais dans la mesure où la déclaration 13.053 qui a été adoptée hier en commission est contestée, il me paraît important de rappeler un certain nombre de faits.

Premièrement, il y a trois arguments qui, à mon sens, parlent pour une non-entrée en matière sur ce projet. Il s'agit d'abord de constater que le Parlement n'est pas en mesure de trancher sur l'opportunité ou l'inopportunité du programme dans la mesure où il n'en connaît pas l'étendue.

Il s'agit en deuxième lieu de constater qu'il existe une alternative, que le Conseil fédéral a la possibilité, en vertu de l'article 271 du Code pénal, dans des cas individuels et concrets, d'accorder des autorisations aux établissements concernés et de les assortir de cautèles en faveur du personnel. J'espère vivement que le Conseil fédéral, le cas échéant, le fera et reprendra dans ces autorisations les dispositions relatives à la protection du personnel contenues dans l'article 2 de la loi.

Il s'agit en troisième lieu de constater - c'est un argument plus personnel - que compte tenu des positions des uns et des autres au sujet du secret bancaire, il est un peu particulier d'attendre de ceux qui dénoncent depuis trente ans la politique suivie par les banques et leurs alliés qu'ils sauvent aujourd'hui les banques des conséquences de cette politique et qu'il appartient plutôt à ceux qui, campagne de votation après campagne de votation, élections après élections, bénéficient du soutien financier et politique de la place financière d'assumer leurs responsabilités.

Si je rappelle ces trois motifs, c'est parce que la déclaration 13.053 s'inscrit dans cette logique. Nous avons entendu, non pas dans ce conseil mais au Conseil national, deux types de motivation visant à refuser d'entrer en matière. Il y a ceux qui argumentent de manière analogue à ce que je viens de faire et il y a ceux qui considèrent à l'inverse qu'il s'agit d'une question de souveraineté, qu'il s'agit de protéger les fraudeurs, de résister au diktat américain et de faire pièce à l'impérialisme des Etats-Unis.

La question de l'interprétation de cette non-entrée en matière est relativement importante pour la suite des opérations. Elle est importante notamment en ce qui concerne le message que nous transmettons au Department of Justice, et il s'agit de savoir si, avec cette non-entrée en matière, la majorité des membres du Parlement entend protéger les fraudeurs ou si, au contraire, elle fait valoir des arguments de type plus formel relevant de l'Etat de droit.

Le rapporteur l'a dit à mon sens avec beaucoup de pertinence, mais il faut le répéter: la déclaration 13.053 ne change rien en matière de compétences. Elle n'est pas un substitut à la loi qui est proposée par le Conseil fédéral. Il faut le reconnaître: ce n'est pas un appel à violer le droit et ce n'est pas non plus une déclaration qui aurait été discutée [PAGE 592] ou négociée avec le Department of Justice. Mais, elle clarifie la position, en particulier celle du Parlement, face à ceux qui refusent d'entrer en matière.

A ce stade, le plus petit dénominateur commun qui existe dans cette affaire-là, et ce qu'il faut retenir, c'est que notre Parlement, dans sa majorité vraisemblable - en tout cas au Conseil national - ne dit ni oui ni non au programme, qu'il constate simplement qu'il n'en connaît pas les détails qui lui permettraient de s'exprimer sur ce point, qu'il considère qu'une solution doit être trouvée et que les banques doivent assumer leurs responsabilités. Je n'ai entendu personne, lors des débats qui ont eu lieu ces dernières semaines, soutenir dans ce conseil une position différente. Donc, il ne s'agit pas de délier de leurs responsabilités ceux qui refusent d'entrer en matière. Vous savez que beaucoup de parlementaires qui ont refusé d'entrer en matière ne l'ont pas fait à la légère, que nous l'avons fait après des dizaines et des dizaines de discussions, après une vingtaine d'heures de séances, après avoir pesé très longuement le pour et le contre.

Cette responsabilité, ceux qui ont refusé d'entrer en matière vont l'assumer, mais il s'agit de donner - à sa demande du reste - à Monsieur Ambühl un moyen d'interpréter cette décision, d'en fournir une interprétation aux autorités américaines. Ce n'est ni plus ni moins qu'une déclaration interprétative du Parlement qui permet à nos partenaires diplomatiques dans cette affaire de comprendre quels étaient les motifs qui ont guidé la majorité des membres du Parlement et de mettre un terme, si vous voulez, à la cacophonie des motifs que l'on a pu entendre hier au Conseil national.