Reynard Mathias · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

A l'article 14 alinéa 5, la proposition de la minorité Schneider-Schneiter vise à modifier la lettre a relative aux conditions posées aux organismes suisses exerçant une activité servant les buts de l'article 2 de la loi en question. La minorité estime qu'il est nécessaire de compléter cet alinéa. Plutôt que de devoir justifier qu'il peut financer lui-même au moins la moitié de la fondation et la construction de l'école, l'organisme responsable devrait justifier qu'il peut les financer lui-même "dans les limites raisonnables" - notons d'ailleurs qu'il y a malheureusement une erreur de traduction, le dépliant mentionne dans sa version française "la fonction et la construction" alors qu'il s'agit de "Gründung und Aufbau", soit de "la fondation et la construction"; ce sont ces termes-là qu'il faut comprendre. La minorité Schneider-Schneiter estime en effet que le seuil des 50 pour cent fixé dans la loi n'est pas proportionné et pense qu'un tel article limite la possibilité de créer de nouvelles écoles en posant un obstacle important, alors que le développement de nouvelles institutions est un des objectifs de la loi.

La majorité de la commission ne partage pas cette analyse et estime au contraire qu'une limite claire est une nécessité pour assurer la solidité et la durabilité des écoles. Si une association ne peut assurer la moitié du financement de la fondation et de la construction d'une école, on peut douter de sa capacité à assumer ensuite son fonctionnement. La majorité de la commission estime donc qu'une limite de 50 pour cent est nécessaire afin d'assurer la durabilité et la qualité des écoles suisses de l'étranger.

Par 13 voix contre 11, la commission vous recommande donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Schneider-Schneiter.