Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

La possibilité de soumettre au Code des obligations une partie des employés a fait l'objet d'un vaste débat lors de la première délibération. Votre commission avait finalement ouvert cette possibilité pour des cas particuliers fondés. Le Conseil des Etats a décidé d'ouvrir cette possibilité pour certaines catégories de personnel. La majorité de la commission vous propose de maintenir la nécessité que cette règle soit fondée, tout en étant d'accord, lorsque c'est le cas, de l'étendre à certaines catégories de personnel.

Il n'y a pas de révolution. Reconnaissons-le, le Conseil des Etats a sans doute été plus attentif que nous ne l'avons été puisque cette possibilité, ainsi que M. Baader vous le rappelait tout à l'heure, existe déjà dans le statut des fonctionnaires actuellement en vigueur, où elle a été introduite en 1966. Cette compétence est même déléguée, selon la teneur actuelle de l'article 62 du statut des fonctionnaires, à des services subordonnés.

Il convient de répondre à M. Vollmer, qui l'évoquait tout à l'heure, que l'application du Code des obligations qui régit pratiquement l'ensemble de l'économie privée ne découle pas de relations de défiance entre employés et employeurs. C'est finalement en se préoccupant du démantèlement par secteur que nous avons maintenu en commission la nécessité de fonder cette soustraction à la loi sur le personnel de la Confédération, et c'est pour cette raison également que nous vous invitons à rejeter la proposition Scherer.

Constatons encore qu'à l'article 62 du statut des fonctionnaires actuellement en vigueur, il n'y a aucune limite ou exigence dans le droit. En effet, je vous cite la première phrase de l'alinéa 1er de l'article précité: "Le Conseil fédéral édicte les prescriptions réglant les rapports de service des personnes occupées par la Confédération, mais qui n'ont pas qualité de fonctionnaires." Il n'y a aucune autre restriction dans cet article.

Il s'agit de savoir si le nouveau droit que nous mettons sous toit doit être plus souple et favoriser le dynamisme et la capacité de répondre à des besoins qui évoluent, ou s'il doit nous conduire à une régression qui rigidifie la gestion du personnel par rapport au droit actuellement en vigueur. Contrairement à ce qu'on nous disait tout à l'heure, nous n'ouvrons pas une fenêtre pour faire courant d'air, nous en plaçons une à l'endroit où il n'y avait qu'une embrasure; et voilà qu'on nous reproche de ne pas y avoir mis de joint!

Tout cela n'est pas très sérieux, et je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission, dont le texte l'a emporté par 14 voix contre 8.