Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

La motion Jutzet que je vous propose de transmettre en tant que telle et non pas en tant que postulat a malheureusement une résonance particulière ces jours où nous devons tragiquement constater que les représentants du pouvoir, les représentants de l'ordre, de la sécurité sont de plus en plus souvent malmenés, sans parler d'autres agressions bien plus graves. Je ne me permettrai aucun raccourci, aucune récupération de l'horreur qu'a vécue le canton de Zoug.

Ma proposition de transmettre cette motion avait été décidée bien avant, car je suis moi-même, en ma qualité de préfet, régulièrement témoin des difficultés que rencontrent les employés des services publics, des transports publics en particulier, pour faire en sorte que les agressions dont ils sont malheureusement trop souvent victimes - et de plus en plus souvent victimes - ne restent pas impunies à cause des lourdeurs de nos systèmes, 26 systèmes de procédure pénale.

L'agressivité, l'incivilité semblent gagner du terrain, pour des motifs multiples qu'il nous appartiendra aussi d'examiner et ensuite de combattre. En attendant, nous nous devons de protéger avec toute la rigueur voulue et toute la vigueur possible des employés ou fonctionnaires des services publics qui sont victimes de tels excès, de tels débordements.

Que demande l'auteur de la motion Jutzet?

1. Que l'on combatte avec plus d'énergie les agressions, les voies de faits dont sont victimes, en particulier les employés des transports publics.

2. Que l'on améliore par là même la sécurité dans les transports publics.

En d'autres termes, il demande qu'en protégeant le personnel, on protège aussi les usagers. Pour atteindre ce but, il recommande en l'état, pour le moment et dans l'immédiat, deux mesures:

1. que les agressions à l'égard de ces personnes se poursuivent ou soient poursuivies d'office;

2. que les entreprises de transport aient en pareil cas, elles-mêmes et pour leur propre compte, qualité de partie dans ces procédures pénales.

Si j'interviens dans ce débat, je l'ai déjà dit, c'est bien parce qu'en ma qualité de préfet fribourgeois, je suis régulièrement confronté à cette problématique. Dans notre canton, le préfet exerce la fonction de magistrat conciliateur - "Friedensrichter" - en rapport avec les délits qui ne se poursuivent que sur plainte. Or, on voit la difficulté, les problèmes qu'il y a à gérer dans ce genre de cas. Quand, dans une fête populaire, un bon citoyen suisse ou étranger a insulté ou envoyé son poing dans la figure d'un autre bon citoyen étranger ou suisse, ils se connaissent, ils habitent la plupart du temps la même région, ils se côtoient. On peut, dans tous ces cas-là, trouver une solution, les ramener à la raison, et la poursuite de ces délits sur plainte seulement, compte tenu de leur gravité, se justifie peut-être.

A l'inverse, pour le contrôleur qui habite Soleure, qui se fait agresser dans le train entre Fribourg et Lausanne, la situation, la suite de l'événement deviennent particulièrement difficiles à gérer. Il devra peut-être demander congé à son employeur, bouleverser l'horaire de ses collègues. Il risque de se retrouver seul ou avec un avocat devant une partie adverse qui nie les faits, en tout ou en grande partie. Cette personne-là a de la peine à faire la distinction entre son dommage personnel physique, peut-être une dent cassée; matériel, un habit déchiré; ou moral, et entre la perte de salaire, les actions récursoires de l'employeur etc., toutes choses extrêmement compliquées dans le cadre de ces procédures pénales, qui pourtant au départ peuvent paraître assez simples.

En cas de poursuite d'office et si l'on concède en pareil cas à l'employeur en même temps qu'à l'employé la qualité de partie dans de telles affaires, la qualité de plaignant et de partie civile, la situation juridique serait beaucoup plus claire pour chacun, sans pour autant que les droits de la défense ne s'en trouvent lésés ou compromis.

Je pense qu'il est important que l'on sache clairement dans ce pays, et cela tient aussi de la prévention, qui l'on entend protéger. Pour moi le choix est clair et vite fait.

Quant à l'argument de la révision de la procédure pénale au niveau fédéral, il ne tient pas. Cela prendra encore de nombreuses années. L'incivilité, l'agressivité, elles, n'attendent pas.

Il importe donc que nous prenions des mesures immédiates. A cet égard, la motion Jutzet me semble aller dans le bon sens. Je vous propose de la transmettre.