Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

La commission a examiné le projet de révision partielle de la loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Cette révision a pour principal but que la version de droit qui fait foi ne soit plus la version imprimée mais la version électronique. Il s'agit d'un changement de primauté. En parallèle, et grâce à cette modification, des modifications légales sont apportées pour faciliter l'accès au texte normatif. La publication des versions actuelles se fera de manière centralisée et les versions antérieures seront mises à disposition. Ces modifications permettront également de flexibiliser le rythme des publications. Par exemple, il sera possible de publier un texte officiel quotidiennement. Cette modification intervient dans le cadre du programme de la législature 2011-2015 (ligne directrice 1, objectif 7): "La Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l'information et de la communication et par d'autres technologies modernes."

En comparaison cantonale et internationale, plusieurs cantons sont déjà passés au primat de la version électronique, comme les cantons d'Argovie, de Zurich ou d'Uri, et dont certains ont arrêté la publication de la version imprimée, comme les cantons de Vaud, d'Obwald ou des Grisons. Un certain nombre d'Etats ont également fait cette transition, la majorité d'entre eux ayant arrêté la publication des textes normatifs, comme la Belgique, l'Autriche ainsi que l'Union européenne.

La commission a adopté le projet du Conseil fédéral avec quelques modifications. Elle a pris en compte toutes les propositions de modification adressées par courrier par la Commission de rédaction, soit aux articles 1, 10, 14 et 58 alinéa 4. Le projet remplit les objectifs visés, à savoir le primat de la version électronique, la facilitation d'accès au texte. Les mesures de protection des données qui ont été présentées ont convaincu la commission.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité par la commission, aucune proposition de minorité n'a été déposée.

Vous allez vous prononcer sur une proposition individuelle Schneider Schüttel qui vise à ce que la version publiée qui fait foi soit le Recueil systématique et non le Recueil officiel. Cette question a été abordée en commission. Les explications de Madame la chancelière fédérale Casanova, notamment sur la complication due à un traitement parallèle du Recueil systématique et du Recueil officiel ont convaincu la commission et aucune proposition de modification n'a été déposée en commission.

Il faut donc considérer que la commission rejette cette proposition et je vous remercie d'en faire de même.