Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire prévoit de réviser la Constitution fédérale de manière à rééquilibrer le système de représentation et de protection des cantons dans les votations à double majorité et de réviser aussi la composition du Conseil des Etats.

Le système est inchangé depuis 1848. La pondération est la même pour les voix des cantons et pour la composition du Conseil des Etats. Le système mériterait d'être rénové en profondeur pour plusieurs raisons.

1. Alors que la Suisse s'est fortement homogénéisée et unifiée depuis 1848, la forme du mécanisme fédéraliste est restée inchangée. Vu l'évolution démographique, la minorité de blocage nécessaire à l'obtention de la majorité est proportionnellement de plus en plus petite. Désormais, un Uranais a 39 fois plus d'influence dans la majorité des cantons lorsqu'il y a votation populaire et au Conseil des Etats qu'un Zurichois. En 1850, ce facteur était de 17.

2. Et c'est une conséquence, la clause qui prévoit la protection des petits cantons s'est renforcée alors même que le pays s'est homogénéisé.

3. Au fil du temps, le nombre de votations populaires exigeant la double majorité a augmenté en raison de l'extension matérielle des compétences de la Confédération et de l'extension matérielle de la politique internationale. Il en va de même du champ d'application de la législation fédérale et donc de l'influence du Conseil des Etats, qui est composé toujours selon la règle fédéraliste de 1848.

4. De ce fait, le champ d'application de la clause fédéraliste qui prévoit la protection des minorités s'est trouvé renforcé. Comme le montre l'étude des professeurs Vatter et Sager de 2006, les bénéficiaires de la majorité des cantons dans les cas de conflit entre la majorité du peuple et celle des cantons sont presque toujours les petits cantons de Suisse centrale et orientale. La Suisse romande et les grands cantons sont souvent parmi les perdants. Cette situation, fruit du hasard et de la géographie, est une source de frustration qui menace en profondeur l'adhésion de la population au principe du fédéralisme.

5. Le système actuel n'offre aucune protection aux minorités linguistiques. Alors qu'elle représente 25 pour cent de la population, la Suisse romande n'est représentée que par 17 pour cent des membres du Conseil des Etats et que par 17 pour cent environ dans la pondération des votations populaires. Le Tessin, qui représente environ 5 pour cent de la population, n'est nullement surreprésenté dans le système fédéraliste puisqu'il a 4,3 pour cent des voix des cantons.

C'est donc un comble, pour un mécanisme qui est censé protéger les minorités, qu'il renforce la position de la majorité linguistique! La votation du 9 février 2014 sur l'initiative "contre l'immigration de masse" nous a offert une quasi-collision assez paradoxale puisque toute la Suisse romande a voté contre cette initiative, mais le mécanisme fédéraliste de 1848 de la majorité des cantons ne l'a protégée en rien contre une telle collision.

Dans mon texte, j'ai laissé ouverte la nature de cette repondération, car plusieurs solutions sont envisageables selon l'augmentation ou non du nombre total de suffrages des cantons.

Après 165 ans, je pense qu'il est juste d'adapter nos institutions sur ce point. L'architecture était excellente pour éviter le redémarrage de la guerre du Sonderbund, mais on n'en est plus tout à fait là aujourd'hui. Le conflit confessionnel est enterré depuis longtemps. Les frontières cantonales n'ont plus la même signification. Il en va des institutions comme des autres structures humaines, une bonne dose de stabilité est judicieuse, mais il faut éviter la calcification et la rigidité excessive. Nos institutions gagneraient en pertinence et en crédit auprès de la population en ajustant le mode de calcul de la clause de protection fédéraliste. C'est ce chantier que je vous propose d'ouvrir aujourd'hui. Je le fais exprès sous la forme d'une initiative formulée de façon ouverte, pour que nous puissions collectivement développer la solution.

Je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire.