Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Le 23 janvier 2014, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Geissbühler visant à modifier l'article 16 alinéa 1 de la loi sur les profils d'ADN, de sorte que les profils d'ADN des personnes condamnées ne soient plus effacés et que les profils d'ADN des personnes décédées ne soient plus supprimées à leur mort mais seulement au bout de 30 ans.

Par 15 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. La minorité de la commission s'est déjà exprimée.

Selon l'auteure de l'initiative, l'effacement des profils d'ADN de personnes qui ont été condamnées peut avoir des conséquences non négligeables lorsqu'il s'agit d'élucider un crime ou un délit parce qu'il est connu - les statistiques en matière de criminalité l'attestent - que le risque de récidive chez ces personnes est élevé.

L'abrogation des lettres b et des lettres e à k de l'article 16 de la loi sur les profils d'ADN permettrait de conserver les profils d'ADN, ce qui aiderait les autorités de poursuite pénale à découvrir plus rapidement l'auteur d'une infraction voire à blanchir les personnes soupçonnées.

L'auteure de l'initiative nous explique qu'il y a 5852 auteurs présumés d'infraction qui ont pu être identifiés grâce à leur profil d'ADN en 2012. La police et les autorités de poursuite pénale ont recours de plus en plus souvent à cet instrument parce qu'il peut non seulement contribuer à l'identification d'auteurs d'infractions mais aussi permettre d'exclure des personnes qui auraient été soupçonnées ou encore accusées à tort.

Connaissant le coût d'un prélèvement d'un profil d'ADN, en temps et en argent, l'initiative propose qu'un profil d'ADN ne puisse être effacé que lorsqu'une personne a été exclue, au cours d'une procédure, du cercle des auteurs d'infractions, qu'elle a été acquittée ou qu'elle a bénéficié d'un non-lieu. Pour toute personne condamnée, il y aurait une préservation à l'infini des profils d'ADN. Cela ne serait donc ni 50 ans, ni 100 ans ni 1000 ans, mais cela serait pour 5000 ou 10 000 ans puisque l'initiative prévoit également que le profil doit être conservé après le décès.

C'est précisément en considération de cette violation du principe de la proportionnalité que la majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Geissbühler. La majorité de la commission considère en effet que les délais actuels de 5, 10 et 20 ans prévus selon la gravité du délit sont adéquats et raisonnables. On ne voit pas de raison de modifier la législation, et ce d'autant moins que, déjà dans certains cas - qui sont mentionnés dans la loi -, le délai de 30 ans s'applique. Et puis il y a une soupape de sécurité puisque l'article 17 de la loi sur les profils d'ADN prévoit que, dans certains cas, l'effacement du profil d'ADN est soumis à autorisation et donc qu'il y a, en cas de risque de récidive, une possibilité de ne pas accepter l'effacement du profil d'ADN.

La rapporteuse de langue allemande a rappelé qu'il y a un droit à l'oubli au bout d'un certain temps. Même s'il est vrai que la loi prévoit des délais relativement courts, l'impossibilité totale de procéder à tout jamais à un effacement n'est de toute évidence pas la solution. Dans certains cas - et là, je parle à titre personnel -, le délai prévu par la loi paraît un peu court. Si l'auteure de l'initiative parlementaire avait proposé non pas l'effacement des profils d'ADN mais un allongement du temps de conservation de ceux-ci, j'imagine que la commission aurait pu voir l'initiative d'un autre oeil.

Cette initiative parlementaire a un autre volet: celui de la question de l'effacement des profils d'ADN au moment du décès. Aujourd'hui, la loi prévoit que, dès l'instant où une personne décède, son profil d'ADN est automatiquement et immédiatement effacé. Ce que propose l'auteure de l'initiative, c'est que l'on conserve le profil d'ADN durant 30 ans. A titre personnel - d'ailleurs la commission le dit dans son rapport -, si l'initiative n'avait porté que sur la question de la conservation du profil d'ADN après le décès, durant 10, 15, 20 ou 30 ans, comme le propose l'auteure, la majorité de la commission aurait pu décider de proposer de donner suite à [PAGE 665] l'initiative. Mais le premier volet de l'initiative empêche en définitive la majorité de la commission de décider de donner suite à l'initiative. En effet, l'impossibilité d'effacer à tout jamais des profils d'ADN est à ce point inacceptable que la majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Geissbühler.

Je répète à titre personnel que s'il n'y avait eu que cette question de la préservation du profil d'ADN après le décès, la commission aurait pu donner suite à cette initiative. Rien n'empêche l'auteure de proposer une nouvelle initiative sur ce sujet particulier, avec éventuellement un allongement des délais pour les personnes vivantes. Mais en ce qui concerne le présent texte, la violation du principe de la proportionnalité est trop grande pour que nous puissions donner suite à l'initiative.