Hêche Claude · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

A l'instar du Conseil national, la commission partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir qu'il est souhaitable d'améliorer encore la localisation des appels d'urgence dans le but, d'une part, d'améliorer la sécurité des personnes à secourir et, d'autre part, de faciliter le travail des services d'urgence.

Toutefois, la commission vous propose une version modifiée de la motion, avec la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de la télécommunication (OST) et les prescriptions techniques et administratives qui y sont liées, afin que les appels d'urgence - notamment ceux passés par Internet - puissent être acheminés de manière dynamique et que les services d'urgence puissent localiser avec plus de précision les téléphones mobiles". La modification que nous proposons est d'y ajouter ceci: "... pour autant que les solutions techniques et les standards internationaux le permettent."

En effet, il s'avère que, sur la base des informations que nous avons reçues lors de l'examen de cet objet en commission, nous avons eu la confirmation que, vu les possibilités techniques et les standards internationaux actuels, une localisation par GPS ne pouvait à ce jour pas être exigée. C'est pourquoi la commission soutient l'objectif de la motion, donne un signal politique au Conseil fédéral, tout en proposant que son texte ne précise pas expressément que la localisation doit se faire par GPS, mais demande la mise en oeuvre des moyens nécessaires à une localisation précise des téléphones mobiles.

La commission, à l'unanimité, vous invite à adopter la motion von Rotz selon sa proposition d'amendement.